AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de seize ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. »

« L'amendement Creton » à la loi du 13 janvier 1989, qui permet le maintien de jeunes handicapés âgés de plus de vingt ans dans les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés dans l'attente d'une solution adaptée, a plus de 30 ans. Or, cette solution qui devait n’être que temporaire est devenu durable. 

Aujourd'hui, il est nécessaire de considérer en premier lieu l’individu avant tout comme une personne et pas uniquement au travers de son handicap et de ses incapacités. Chaque personne, quelle que soit sa situation, doit trouver sa place et un emploi qui corresponde à ses besoins et ses aspirations, évoluer dans son parcours professionnel et participer à la vie économique de notre pays.

Aussi, cet amendement vise à créer un dispositif de transition entre le pôle enfance et les pôles adultes hors Maison d’Accueil Spécialisée à destination des jeunes dès 16 ans et des jeunes adultes en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. Ce dispositif de transition complet permettrait automatiquement de libérer des places pour les enfants en attente d’admission en institut médico-éducatif mais également de mettre fin aux ruptures de parcours des jeunes en permettant une prise de relais de l’école, des établissements pour enfants, de la pédopsychiatrie dès 16 ans et dès 20 ans selon les profils, en limitant les notifications « amendement Creton ».