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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 444 rect. ter 14 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les dividendes des établissements de santé privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret.
Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une cotisation spécifique sur les dividendes générés par les établissements de santé privé à but lucratif et à affecter son produit à la CNAM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.