AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir l’éligibilité automatique à la complémentaire santé solidaire à tous les étudiants bénéficiaires d’une bourse étudiante. 

Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de l’élargissement de l’éligibilité automatique à la C2S à tous les étudiants bénéficiaires d’une bourse étudiante.