AMENDEMENT

Après l'article 7 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À peine de caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu à l’article L. 244-2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I, »

Il s’agit de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. L'allongement des procédures place souvent les cotisants dans une situation délicate : absence de lettre de mise en demeure, augmentation des majorations de retard, impossibilité de mener un contentieux. En outre, l’absence de délai n’incite pas les organismes à agir avec diligence. L'amendement vise à prévoir que la mise en demeure soit envoyée dans les six mois suivant la remise du document préalable prévu à l’article L 133-1.