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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 693 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. MILON et PACCAUD, Mmes BELRHITI, PETRUS, MICOULEAU et JACQUES, MM. PANUNZI, SOL, GENET et BELIN, Mmes AESCHLIMANN et CANAYER, M. PIEDNOIR, Mme JOSEPH, MM. BRISSON, CUYPERS, KLINGER, CADEC et CHATILLON, Mmes DUMONT et DEMAS, MM. LEFÈVRE et DARNAUD, Mme VENTALON, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PELLEVAT, SAURY et BOUCHET, Mme PRIMAS, M. BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Baptiste BLANC, SAUTAREL, GREMILLET et REICHARDT et Mmes LASSARADE et MALET ARTICLE 27 |
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Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État.
Objet
Amendement technique
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.