|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 724 rect. bis 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a vocation a créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté sans rang de priorité aux cinq branches de la Sécurité sociale.
Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir. Plutôt que de faire la chasse aux arrêts maladies ou de contraindre les dépenses de santé, le présent amendement a vocation à proposer des pistes de financement.
Ce PLFSS n’est pas et ne peut pas être un projet de loi d’investissement dans le système de soin et d’accompagnement. Celui-ci s’inscrit dans la trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques. Ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santé sous 22 % du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Ce même mécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale puisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximum d’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour les sous-ONDAM. Ce texte est ainsi construit selon une logique d’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle une mesure d’économie.
La société de la protection de la pleine santé que le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires appelle de ses vœux demande deux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire « fermée » pour passer à une logique d’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.
Pour le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, il n’y aura pas de transition écologique sans planification sociale, et inversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelle à un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loi de finances pour l’État ne sont à la hauteur de ces enjeux.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 10.