AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après les mots : « en situation de précarité », sont insérés les mots : « et aux personnes mentionnées à l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , de sorte à ce que soit garanti l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé. »

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à garantir l’accès de toutes et tous, notamment des étrangères et étrangers en situation irrégulière, aux permanences d’accès aux soins (PASS).