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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 855 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exception mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L. 4361-1. »
Objet
Depuis le 1er janvier 2021, les audioprothèses peuvent être remboursées à 100%. Ainsi, en un peu plus de deux ans, plus de 300.000 personnes ont pu se faire appareiller gratuitement. Or, ce remboursement à 100% a occasionné des fraudes à grande échelle. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur la pertinence de permettre la publicité de ces dispositifs médicaux.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la publicité pour les audioprothèses.