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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 952 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous refusons d'abaisser le niveau de mise à contribution des industriels du médicament en l'absence d'engagement contre les ruptures de stocks de médicaments.