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Direction de la séance

Projet de loi

de finances de fin de gestion pour 2023

(1ère lecture)

(n° 88 )

N° 3

15 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 5

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

 (majorer l’ouverture de)

-

 (minorer l’ouverture de)

+

 (majorer l’ouverture de)

-

 (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

16 000 000

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

16 000 000

 

 

 

SOLDE

+ 16 000 000

0

 

II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

 (majorer l’annulation de)

-

 (minorer l’annulation de)

+

 (majorer l’annulation de)

-

 (minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

 

84 000 000

 

100 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

100 000 000

 

100 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

84 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

- 16 000 000

0

 

Objet

À l’initiative de la commission des finances du Sénat, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 avait prévue d’allouer 50 millions d’euros à l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Or, en gestion, cette autorisation parlementaire exprimée très explicitement lors de la commission mixte paritaire parvenue à un accord sur le texte a été réorientée pour financer l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé et non du réseau local.

Le rapporteur général de la commission des finances s’étonne d’un Gouvernement qui pense pouvoir s’exonérer de l’application de la loi.

 Parce que les besoins des collectivités en la matière sont toujours criants, il est plus que jamais nécessaire de leur apporter un soutien effectif. Celui-ci doit se traduire par la répartition d’une enveloppe de 100 millions d’euros entre les collectivités qui gèrent des réseaux routiers, et en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir.

Pour ce faire, cet amendement minore les annulations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues sur les actions 41 « Ferroviaire », 44 « Transports collectifs » et 50 « Transport routier » du programme 203 pour respectivement 84 millions d’euros et 100 millions d’euros pour affecter ces mêmes montants en AE et en CP sur l’action 04 « Routes-entretien » du même programme et ouvrir 16 millions d’euros d’AE sur cette même action. En contrepartie, cet amendement majore de 100 millions d’euros les annulations d’AE et de CP sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».