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Direction de la séance |
Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs (1ère lecture) (n° 107 rect. , 206 (2025-2026) ) |
N° 10 rect. 18 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opérateur France Travail et l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui identifient des situations de salariat déguisé concernant des personnes relevant du régime mentionné à l’article L. 382-1 du même code en alertent l’inspection du travail.
Objet
Le présent amendement vise à permettre la lutte contre le salariat déguisé afin de prévenir l’effet d’aubaine, pour les entreprises, à déclarer sous le régime d’artistes auteurs, plus favorable, des personnes en situation de subordination salariale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.