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Direction de la séance |
Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs (1ère lecture) (n° 107 rect. , 206 (2025-2026) ) |
N° 4 rect. 18 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une contribution des diffuseurs exploitant ou diffusant des œuvres ne faisant plus l’objet d’une protection du droit d’auteur dans les conditions définies par l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ; »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une cotisation sur l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres tombées dans le domaine public pour permettre le financement du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.