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Direction de la séance |
Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs (1ère lecture) (n° 107 rect. , 206 (2025-2026) ) |
N° 6 rect. 18 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, des contributions des personnes mentionnées à l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; »
Objet
Le présent amendement vise à instaurer une contribution des ayants droits héritiers des artistes morts avant expiration du délai de prescription, afin de financer le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.