Alinéa 5

Compléter l’alinéa par les mots :

des artistes auteurs définis à l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale

Amendement de précision.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une contribution des diffuseurs exploitant ou diffusant des œuvres ne faisant plus l’objet d’une protection du droit d’auteur dans les conditions définies par l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ; »

Le présent amendement vise à prévoir une cotisation sur l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres tombées dans le domaine public pour permettre le financement du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’une contribution des sociétés traitant ou exploitant des œuvres par le biais de technologie d’intelligence artificielle et n’ayant pas conclu de convention avec les organismes de gestion collective des œuvres ; »

Le présent amendement vise à créer une contribution sur l’intelligence artificielle destinée à financer le mécanisme de continuité de revenu des artistes auteurs.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, des contributions des personnes mentionnées à l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; »

Le présent amendement vise à instaurer une contribution des ayants droits héritiers des artistes morts avant expiration du délai de prescription, afin de financer le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs.

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 

« Art. L. 5424-.... – Ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs qui relèvent du régime des artistes-auteurs défini à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale lorsqu’ils sont temporairement privés de revenus qu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure déterminées par l’accord prévu au dernier alinéa du présent article.

« Une commission, composée de représentants d’artistes auteurs issus des cinq branches professionnelles, atteste de leur éligibilité au regard des particularités de chaque branche et des critères fixés par un accord spécifique.

« Ce revenu de remplacement est versé pour une durée de douze mois renouvelable dès lors que l’artiste auteur satisfait aux conditions de ressources et de revenus d’activité prévues. Il ne peut être cumulé avec l’allocation d’assurance ni aucun autre revenu de remplacement mentionné dans le présent code.

« Les conditions d’activité antérieures et les critères d’éligibilité relatifs à chaque branche professionnelle sont déterminées par l’accord mentionné au dernier alinéa. L’accord fixe un seuil de revenus d’activité équivalent à un nombre d’heures rémunérées au salaire minimum de croissance, qui ne peut être inférieur à 300 heures sur douze mois.

« Les conditions d’application du présent articles sont déterminées par accord négocié entre les organisations représentatives de diffuseurs et d’artistes auteurs selon les modalités prévues à l’article L. 5424-33 du présent code.

« Art. L. 5424-.... – Le montant du revenu de remplacement des artistes auteurs est défini par accord entre les organisations représentatives de diffuseurs et d’artistes auteurs. Il est modulé en fonction des ressources de l’allocataire dans la limite d’un plafond. Il ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour l’allocataire privé complètement de revenu.

Le présent amendement vise à adapter le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs, en prévoyant la place du dialogue social au sein de l’UNEDIC pour la définition du mécanisme.

Il vise en particulier à renvoyer la définition des critères d’éligibilité au mécanisme à des accords spécifiques.

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du revenu de remplacement d'artiste auteur est conditionné au fait de s'inscrire auprès de France Travail et d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de développer leur activité artistique, la diffusion ou l’exploitation commerciale de leurs œuvres, ou la recherche d’activités accessoires à leur activité artistique, telles que définies par arrêté du ministère de la culture.

« En sont exclus les actes de production ayant fait l’objet d’un contrat en vue d’une diffusion ou d’une exploitation commerciale, qui donnent lieu à une rémunération minimale non amortissable sur les droits d'auteurs garantie par la loi ou une convention collective.

Le présent amendement vise à prévoir les conditions de recherche artistique et de prospection de diffusion et d’exploitation commerciale des artistes auteurs pour bénéficier d’un revenu de remplacement en l’absence de ressources.

Il complète la version proposée par la rapporteure en commission par la mention d’incompatibilité entre ce revenu de remplacement et des actes de production d’œuvres aux termes d’un contrat avec un diffuseur ou un exploitant commercial.

Toute période de création contractualisée avec un exploitant commerciale ou un diffuseur doit être rémunérée par celui ci et non pas financée par le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs.

Après l’alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Art. L. 5424-.... – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions d’artiste auteur, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques qui leur sont applicables, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.

« Les organisations de diffuseurs et d’artistes auteurs représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale négocient entre elles ces règles spécifiques. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 du présent code, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.

« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage, en respectant les objectifs et dans les mêmes proportions que la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.

« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20. À défaut de conclusion d’un tel accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes auteurs, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l’article L. 5422-22.

Le présent amendement vise à instaurer un cadre financier à la mise en œuvre du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs, en prévoyant que les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent aux artistes auteurs et aux diffuseurs un document de cadrage définissant la trajectoire financière.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’opérateur France Travail et l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui identifient des situations de salariat déguisé concernant des personnes relevant du régime mentionné à l’article L. 382-1 du même code en alertent l’inspection du travail.

Le présent amendement vise à permettre la lutte contre le salariat déguisé afin de prévenir l’effet d’aubaine, pour les entreprises, à déclarer sous le régime d’artistes auteurs, plus favorable, des personnes en situation de subordination salariale.