AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CORBIÈRE NAMINZO, APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les territoires régis par l’article 73 de la Constitution sont exemptés des dispositions du présent article.

Objet

Cet amendement de repli vise à exempter les collectivités dites d'outre mer de la réforme des exonérations de cotisations sociales qui pourrait impacter les exonérations spécifiques qui leurs sont appliquées.