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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 418 14 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L543-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par sécurité, le montant du pécule ne saurait être versé en une seule fois mais par mensualité dans des conditions fixées par décret. »
Objet
L’expérience a montré que la somme consignée au titre du présent article pouvait être conséquente et que le déblocage en une seule fois représentait un risque de dilapidation et mésusage.