AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « par référence » sont remplacés par les mots : « et indexé annuellement ».

Objet

Le présent amendement de précision vise à clarifier le mécanisme de revalorisation annuelle du tarif plancher national d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile.