|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT (n° 143 , 144 , 146, 150) |
N° II-1299 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ROHFRITSCH Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 370 000 |
| 1 070 000
|
Protection des droits et libertés dont titre 2 | 370 000
370 000 |
| 1 070 000
370 000 |
|
TOTAL | 370 000 | 370 000 | 1 070 000 | 1 070 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à doter de 370 000 euros en autorisations d’engagement et 1 070 000 euros en crédits de paiement l’action n° 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés » afin de permettre à la HATVP de disposer des crédits nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France afin d’assurer :
- le développement de deux nouveaux téléservices et de systèmes de publication
- la rémunération de 4 ETPT supplémentaires qui seront en charge du contrôle des influences étrangères, portant ainsi à 6 ETPT le total des emplois octroyés à la Haute autorité.
L’action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est minorée à due concurrence.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies au 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.