AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme GRÉAUME, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		20 000 000		20 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	20 000 000		20 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent de rétablir la contribution française de 2024 à l’Aide alimentaire programmée (AAP). En effet, cette aide s’élevait à 150 millions d’euros en 2024, or elle est réduite à 130 millions d’euros dans ce PLF 2025.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement prélève : 20 millions d’euros en AE et CP de l'action 02 programme 110 "Aide économique et financière au développement" vers l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).