Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 143 , 144 , 150)

N° II-344 rect. bis

2 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, Mmes DEVÉSA et NOËL, MM. REYNAUD et Paul VIDAL, Mme GOSSELIN, M. RAVIER, Mme Pauline MARTIN et MM. BOUCHET, SIDO, PANUNZI, MICHALLET, OLIVIER et Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.