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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-864 28 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
| 55 000 000 |
| 55 000 000 |
Concours spécifiques et administration |
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TOTAL |
| 55 000 000 |
| 55 000 000 |
SOLDE | - 55 000 000 | - 55 000 000 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 55,0 M€ en AE.
Il en résulte un total d’annulations de 55,0 M€ en AE à l’intérieur de la réserve prévisionnelle ; le montant de crédits à déléguer aux collectivités au titre de la DSIL et de la DETR étant préservé pour 2025.