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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-941 28 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sein du programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission : « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation à l’investissement local (DSIL) : « classique » ne fait pas l’objet d’un pourcentage minimum de crédits alloués faveur de la transition écologique.
II. – Le quatrième alinéa du C de l’article L2334-42 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K supprimer ce « surfléchage » et le verdissement de la DSIL qui est superfétatoire tant les collectivités locales recourent déjà à cette dotation afin d’engager la transition écologique.