En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 143, 2024-2025).

Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste et Kanaky (CRCE-K) constatent que ce budget à rebours des éléments de communication du gouvernement ne correspond pas à un « partage » de l’effort de redressement des finances publiques. Redressement des finances publiques rendu impératif par une gestion budgétaire pour le moins désastreuse par les années de B. Le Maire à la tête du ministère de l’Économie et des Finances.

Les contributions des plus aisés et les grandes entreprises sont temporaires et relativement insignifiantes au regard de la politique fiscale accommodante dont ils ont bénéficié lors du premier quinquennat d’E. Macron. En revanche, la majorité de la population sera confrontée à l’augmentation de l’accise sur l’électricité bien loin des coûts de production du nucléaire historique, un accroissement de l’accise sur le gaz et de l’augmentation du taux de TVA sur la fourniture et l’installation de chaudières à gaz.

Au-delà du volet énergétique, c’est par la réduction, sans concertation, des dotations aux collectivités territoriales que ce budget s’attaque pour près de 10 milliards d’euros confisqués aux services publics locaux conduits par les différents échelons. A ce titre la ponction prévue par l’article 64 de ce projet de loi de finances marque le retour par la fenêtre d’un mécanisme rejeté unanimement par le Sénat lors du projet de loi de finances pour 2023. Il s’agit d’un pacte de défiance, faisant des collectivités territoriales les boucs émissaires du démantèlement fiscal des gouvernements successifs.

Ce projet de loi de finances s’inscrit dans la même tendance que le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2025 qui prévoit de prélever sur les retraités en sous-indexant leurs pensions. Les travailleurs eux devront travailler un jour supplémentaire gratuitement.

Le gouvernement a fait le choix de faire porter le plus lourdement les frais de sa politique d’austérité sur le Ministère de l’éducation nationale avec la suppression de 4 000 postes d’enseignants. Un tel sabordage de l’école publique présage un avenir plus que préoccupant pour notre jeunesse et par la même, pour la Nation dans son ensemble.

La baisse des moyens des opérateurs et des missions budgétaires très largement sous-indexés sur l’inflation conduiront à un recul de l’investissement public, menaçant très directement la croissance qui pourrait être rendue atone en conséquence des effets récessifs estimés à 0,6 point de PIB. C’est ainsi notre modèle social qui serait attaqué par les effets de la politique gouvernementale, préférant la récession au progrès social. La spirale qui s’annonce est un mauvais signal pour les créanciers – plus encore que notre niveau d’endettement public – avec des intérêts qui risquent de s’envoler.

            Un autre budget était possible comme l’ont démontré les groupes de gauche à l’Assemblée nationale, face un socle gouvernemental fracturé et absent des débats qui s’opposait à toute mesure en recettes, proposant des mesures d’économies chimériques. « L’enfer fiscal » décrit n’existe pas, les efforts étaient ciblés sur ceux dont la contribution est juste et n’aurait donc aucun impact sur la croissance. Comment prétendre par exemple que le versement de dividendes stimule la croissance. La communication gouvernementale n’enrayera pas l’aspiration à la justice fiscale qui demeure majoritaire dans le pays.

            Avec le couperet du 49.3 qui finira par sceller l’ambition de progrès et fera une nouvelle fois peser sur le Gouvernement l’intégralité des choix budgétaires, le débat parlementaire n’est donc qu’une étape dont il ne sera fait que peu de cas au moment de déterminer le texte final. Les membres du groupe CRCE-K proposent par cette motion de laisser le Gouvernement seul comptable de ses choix budgétaires sauf à considérer que la droite sénatoriale, désormais partie prenant de la majorité, décide de se dévouer pour donner l’illusion d’un débat parlementaire.

I. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-4,8

par le nombre :

-5,1

2° Septième ligne

Remplacer le nombre :

-5,2

par le nombre :

-5,5

Le présent amendement vise à attirer l’attention sur l’impact récessif de l’ajustement budgétaire prévu par le présent projet de loi de finances (PLF) sur l’activité économique. L’ampleur des mesures fiscales prises, en particulier sur les entreprises, risque en effet d’amputer la croissance de plusieurs dixièmes de point de produit intérieur brut (PIB), et de dégrader par conséquent la prévision de déficit public.

Malgré les évolutions du contexte politico-économique, le Gouvernement n’a pas actualisé les prévisions figurant à l’article liminaire du PLF. Cet amendement propose donc d’ajuster la prévision du solde structurel pour 2025 de -4,8 % à -5,1 %, se rapprochant des estimations de l’OFCE. Selon cet organisme, le déficit public devrait atteindre 5,3 % du PIB, avec une dette publique à 115,1 % du PIB en 2025, des prévisions jugées plus réalistes que celles avancées par le Gouvernement.

En 2024, pour la France la croissance du PIB est tirée par le commerce extérieur et les dépenses publiques et atteindra 1,1 %, soutenue par l’amélioration des chaînes de production, les Jeux Olympiques et Paralympiques et une politique budgétaire favorable. 

En 2024, la croissance du PIB français, estimée à 1,1 %, serait principalement soutenue par le commerce extérieur, les dépenses publiques, l’amélioration des chaînes de production et les retombées économiques des Jeux Olympiques et Paralympiques. Cependant, les finances publiques continuent de susciter des inquiétudes. En 2023, la France affichait un déficit public de 5,5 % du PIB, le deuxième plus élevé de la zone euro. Ce déficit devrait encore s’aggraver en 2024, atteignant 6,1 %, bien au-delà des prévisions initiales.

Plusieurs facteurs expliquent cette sous-estimation du déficit. le déclenchement d’une procédure de déficit excessif par l’Union européenne impose un ajustement budgétaire significatif, tandis que la dissolution de l’Assemblée nationale a engendré une instabilité politique et budgétaire, impactant négativement les marchés financiers. L’augmentation des écarts de taux entre les obligations françaises et allemandes illustre cette tension. 

Les mesures budgétaires prévues pour 2025 amélioreraient le solde primaire structurel (hors mesures transitoires) de 1,2 point de PIB, mais le déficit resterait élevé à 5,3 % du PIB, avec une dette atteignant 115,1 % du PIB. Ainsi, le PLF pour 2025 marque un tournant budgétaire avec un effort budgétaire primaire estimé à 44 milliards d’euros (1,5 % du PIB) réparti à 60%/40% entre recettes et dépenses publiques.

Les mesures budgétaires prévues pour 2025 visent à améliorer le solde primaire structurel (hors mesures transitoires) de 1,2 point de PIB. Cet effort sera reparti entre 0,7 point de PIB en nouvelles mesures de prélèvements obligatoires, 0,1 point en recettes non fiscales, et 0,4 point de PIB par le biais d’économies budgétaires structurelles.

Parmi les nouvelles mesures en PO, on intègre la hausse annoncée de l’impôt sur les sociétés des plus grandes entreprises, une réforme des allègements généraux de cotisations sociales qui pourrait commencer par la suppression des allègements pour les plus hauts salaires et une hausse sur la fiscalité des ménages (avec la sortie complète du bouclier tarifaire et une hausse de la TICFE au-dessus de son niveau d’avant crise). Le reste de l’ajustement devrait passer par les économies réalisées sur la dépense publique primaire. Au total, un effort d’une telle ampleur n’avait pas été observée depuis la période 2012-2013.

Malgré ces efforts, la dégradation des comptes publics s’explique aussi par une faiblesse des recettes fiscales, résultant d’une normalisation après une période 2020-2022 exceptionnellement favorable. Toutefois, malgré cet effort budgétaire estimé à 44 milliards d’euros (1,5 % du PIB), réparti à 60 % sur les recettes et à 40 % sur les dépenses, l’OFCE anticipe ainsi un déficit public de 5,3 % du PIB en 2025, un niveau légèrement inférieur à celui de 2023 mais supérieur à celui de 2022. Même avec cet ajustement historique, la France se démarquerait des autres pays de la zone euro par une dette publique en constante progression.

I. – Alinéa 2, dernière colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-3,3

par le nombre :

-3,1

2° Septième ligne

Remplacer le nombre :

-3,7

par le nombre :

-3,5

Cet amendement d'appel vise à appeler l’attention sur le fait que l’on aurait tout intérêt – au lieu de toujours demander un peu plus d’efforts aux collectivités locales notamment – à envisager rapidement un autre moyen de faire  des économies certaines en supprimant la multitude d’agences et autres comités « Théodule » dont l’inutilité est patente.

Remplacer le montant :

23 320 855 052 €

par le montant :

18 320 855 052 €

La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de "correction forfaitaire", autrement dit un "rabais" sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan "Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)".

Si nous estimons que la France n'aurait jamais du tant contribuer financière à un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante, il est désormais totalement irresponsable que le gouvernement français continue à jouer au "Bon Samaritain" alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération.

Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission Européenne doit donc faire les économies qui s'imposent pour faire mieux avec moins d'argent. Ou peut être même, faire moins pour faire mieux.

Remplacer le montant :

23 320 855 052 €

par le montant :

23 240 855 052 €

Cet amendement a pour objet de réduire de 80 millions d'euros la contribution de la France au budget de l'Union européenne.

Cette réduction du montant de la contribution française vise à supprimer les aides aux associations en lien avec l'islam radical. Les chiffres relatifs aux financements européens alloués à certaines organisations interrogent. Entre 2014 et 2023, l’Union européenne a versé des montants à des organisations dont les liens avec des idéologies extrémistes sont avérés. Ces financements incluent :

·      12 434 876 euros versés à l’ENAR (European Network Against Racism), une ONG antiraciste focalisée sur l’islamophobie, dont plusieurs cadres sont associés aux Frères musulmans ;

·      6 449 597 euros à Islamic Relief Worldwide et 890 000 euros à Islamic Relief Germany. Elle est régulièrement accusée d’être proche des Frères musulmans notamment par l’universitaire Florence Bergeaud-Blackler.

·      134 279 euros au FEMYSO (Forum of European Muslim Youth and Student Organisations), dont les membres incluent des associations controversées telles que Millî Görüş et la Ligue des musulmans de Belgique ;

·      2 818 363 euros aux universités de la bande de Gaza. Plus spécifiquement, l’Université islamique de Gaza, établissement qui a accueilli des cadres du Hamas tels qu'Ismail Haniyeh et Mohammed Deif, a bénéficié de 1,7 million d'euros entre 2014 et 2022 dans le cadre des programmes « Instrument européen de voisinage » et « Instrument international de coopération de voisinage ».

·      344 172 euros à l'Université de Gaziantep, où un hommage a été rendu à Ismail Haniyeh, ancien chef du Hamas.

Ces financements, qui bénéficient indirectement à des organisations participant à la promotion d’idéologies contraires aux valeurs républicaines et européennes, posent un problème de cohérence des actions publiques. Ces subventions, ignorées du grand public et échappant à un véritable contrôle démocratique, sont incompréhensibles et injustifiables.

Il faut un signal fort pour que la Commission engage des réformes de transparence dans l'attribution des subventions aux associations. Cette réduction du montant de la contribution française sera un avertissement de notre désaccord quant aux choix qui président aux décisions des instances européennes.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont abrogés : 

- l'article 1388 ter du code général des impôts
- l'article 1691 ter du code général des impôts
- l'article 1466 A-I sexies du code général des impôts
- l'article 156-II-2° quater du code général des impôts
- l'article 199 decies H du code général des impôts
- l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts
- l'article 199 vicies A du code général des impôts
- l'article 200 sexdecies du code général des impôts
- les articles 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6 du code général des impôts
- les articles 80 quaterdecies et 200 A-6 Bis du code général des impôts
- l' article 163 A du code général des impôts
- l' article 31-I-1°-j du code général des impôts
- l' article 31-I-1°-m du code général des impôts
- l' article 31-I-1°-o du code général des impôts
- l' article 28-II de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017
- l' article 150-0 B quater du code général des impôts
- l'article 156-I bis du code général des impôts
- l'article 39 quinquies FB du code général des impôts
- l'article 39 decies D du code général des impôts
- l'article 39 decies A du code général des impôts
- l'article 20 loi n02020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- l'article 140 loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- l'article 1er de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- l'article 39 decies B du code général des impôts
- l'article 39 decies E du code général des impôts
- l'article 39 decies G du code général des impôts
- l'article 39 quinquies FA du code général des impôts
- l'articles 44 sexies A et 44 sexies-0 A du code général des impôts
- l'article 44 septies du code général des impôts
- l'article 206-5 du code général des impôts
- l'article 239 octies du code général des impôts
- l'article 1655 bis du code général des impôts
- les articles 220 nonies, 220 R et 223 O-1-r du code général des impôts
- les articles 220 sexies A et 220 F bis du code général des impôts
- les articles 793-2-4° à 6° et 793 ter du code général des impôts
- l'article 298 duodecies du code général des impôts
- les articles L312-75 et L312-76 du code des impositions sur les biens et les services
- les articles L312-75 et L312-77 du code des impositions sur les biens et les services
- l'article L421-61 du code des impositions sur les biens et les services.

Le PLF pour 2025 compte 474 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 est estimé à 85,1Md€. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer.

En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md€ en 2022, soit l’équivalent de 29,1% des recettes fiscales nettes de l’Etat en 21,1% des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16%. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un gagner pour le budget de l’Etat, ils constituent une charge au même titre que les dépenses budgétaires. Leur coût a pratiquement doublé entre 2003 et 2009 et s’est stabilisé jusqu’en 2013. Il est reparti à la hausse avec le crédit d’impôt compétitivité emploi mais aussi, et surtout, avec la hausse des pratiques de défiscalisation.

Si le nombre et le coût des niches recensées sont élevés, les données officielles sont cependant sous-estimées. En effet, depuis 2006, certaines niches ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (rapport « voies et moyens tome II » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours. Il en va notamment ainsi de la « niche Copé », du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de 7 milliards d’euros.

Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or, l’évaluation de ces dépenses fiscales est embryonnaire. En 2010, un rapport du conseil des prélèvements obligatoires pointait l’absence de réelle évaluation des niches, lesquelles étaient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu leur évaluation systématique. L’inspection générale des finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jugé les dispositifs « inefficients » ou « peu efficients ». Malgré tout, ils ont tous été maintenus en raison d’un manque de volonté politique.

Au-delà de leur coût, les niches fiscales accroissent la complexité de l’impôt puisqu’elles sont toutes assorties de conditions particulières. De plus, elles sont peu contrôlées et donnent lieu à des fraudes importantes ou à des détournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadaptées et des aides publiques directes conditionnées seraient souvent plus efficaces.

Ainsi, pour ces raisons il est proposé de limiter et d'encadrer la création de nouvelles dépenses fiscales. 

Le présent amendement vise à supprimer toutes les dépenses fiscales dont le fait générateur est éteint. Cela concerne 40 dépenses fiscales et permettrait de faire baisser le montant des dépenses fiscales de 351 millions d'euros. 

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 434 €le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à 15 639 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à 20 856 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à 28 152 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à 32 290 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à 35 415 € ;

« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à 38 836 € ;

« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à 44 849 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à 62 579 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;

« – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;

« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu.
La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?”de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu'ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels que la TVA. Les très haut revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement voir d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient de 2% d’impôt sur leur revenu économique, contre 50% pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif !

Le barème actuel, en cinq tranches, est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalement de 11% à 30% à partir de 28 797 €. 

Nous proposons donc de refondre l’impôt sur le revenu en un barème en 14 tranches, ce qui permet à la fois de renforcer cet impôt, de le rendre très progressif, et d’augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000€ nets par mois. Au moment où le gouvernement cherche à renforcer l’austérité au nom du déficit, cette réforme permet en outre de dégager 5,7Md€ de recettes supplémentaires, selon le simulateur LexImpact.  Nous proposons donc une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers une progressivité réelle de l’impôt en France.

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 11 700 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° du B du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2024.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les membres du groupe CRCE-K proposent l’instauration d’un barème de l’impôt sur le revenu plus progressif, composé de 10 tranches, avec un taux marginal supérieur à 55 % et dont le rendement sera au moins équivalent au rendement de l’actuel barème, tout en diminuant l’imposition des plus modestes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

I. – Alinéa 4 à 8

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 001 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 25 001 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 001 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 35 001 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 40 001 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;

« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 45 001 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 001 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement.

Il propose la refonte du mode de calcul de l’impôt sur le revenu en instaurant un barème en dix tranches avec pour objectif d’assurer une réelle progressivité de la contribution citoyenne à cette cotisation sociale.

En cela, il s’agit d’un amendement visant à susciter un débat et les auteurs du présent amendement appellent les Sénatrices et Sénateurs favorables au principe d’une augmentation du nombre de tranches à voter cet amendement, quitte à le sous-amender pour en ajuster les tranches et les paliers ainsi proposés.

La régressivité de notre système fiscal est un constat alarmant et bien documenté. Les travaux de Thomas Piketty ainsi que l’étude de l’Institut des Politiques Publiques, « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », soulignent avec force l’injustice flagrante de notre système de prélèvements. Aujourd’hui, les impôts proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG, pèsent beaucoup plus lourdement sur les salaires moyens et modestes que sur les très hauts revenus, en particulier ceux issus du capital. De même, la TVA, qui frappe indistinctement toutes les consommations, amplifie cette inégalité en alourdissant le poids fiscal des ménages les plus modestes, pour qui la quasi-totalité des revenus est consacrée aux dépenses de base, alors que les plus riches peuvent en épargner une large part.

L’échec de la politique de l’offre menée depuis 2017 par les différents gouvernements macronistes se cristallise ainsi autour de ce constat du manque de redistribution des fruits des prélèvements proportionnels que ce même système devrait pourtant assurer dans un souci d’équité sociétale.

La politique fiscale menée ces dernières années a en effet creusé ce fossé socio-économique. Les réductions d’impôts ciblées en faveur des plus aisés et le recours accru à la TVA, impôt injuste par essence, n’ont fait qu’exacerber cette dynamique. Les chiffres sont ici notables : aujourd’hui, les milliardaires français ne s’acquittent que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique, là où les contribuables ordinaires sont ponctionnés à hauteur de 50 % en moyenne.

Nous ne pouvons raisonnablement continuer sur cette voie, une réforme s’impose dès lors pour rétablir l’équité fiscale et garantir une vraie justice sociale.

Cependant, il apparaît essentiel de proposer une transformation qui reste à la fois pragmatique, réaliste et acceptable pour l’ensemble des Français. C’est pourquoi le présent amendement propose de revoir le barème de l’impôt sur le revenu en le rendant véritablement progressif, mais sans excès, en l’élargissant à 10 tranches au lieu des 5 actuelles.

Avec ce barème proposé par le groupe SER réparti en 10 tranches, la progressivité de l’impôt serait ainsi renforcée, chaque tranche de revenus serait traitée de manière plus juste, évitant ainsi les « sauts de tranche » brutaux et pénalisants.

La mise en place désormais pleinement assimilée du prélèvement à la source permet en outre d’augmenter le nombre de tranches sans complexifier outre mesure le mécanisme de l’impôt sur le revenu.

En faisant ce choix d’un barème à 10 tranches, les auteurs du présent amendement souhaitent poser les bases d’une réforme équilibrée, ambitieuse et respectueuse des réalités de chacun. Elle marquerait le premier pas vers un système fiscal qui prendrait enfin au sérieux les impératifs de justice et de redistribution, sans sacrifier l’adhésion des citoyens.

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 82 341 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au a du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique. » ;

III. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 82 341 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au b du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique. » ;

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 82 341 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au c du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique. » ;

Les membres du groupe CRCE-K actent la revalorisation du barème à hauteur de l’inflation proposée par le présent article. Toutefois, ils considèrent que l’imposition des contribuables déclarant des revenus supérieurs à 82 341 € ne doit pas être diminuée proportionnellement aux autres catégories de contribuables. Autrement dit, nous proposons pour ces revenus de leur appliquer la même imposition qu’en 2024.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement.

Identique à la position des Socialistes à l’Assemblée Nationale, il vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.

Toutefois, les alinéas 7 et 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent de facto un avantage fiscal, au détriment des finances publiques, qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique.

En effet, il convient de rappeler que selon l’INSEE, moins de 1 % des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus, et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses. Considérer qu’il est possible de leur demander un effort fiscal supplémentaire après 7 années d’avantages divers octroyés par le camp présidentiel n’est pas déraisonnable.

D’après le simulateur LexImpact, le présent amendement permettra une économie de 200 millions d’euros, tout en ne changeant pas la situation de 99,99 % des Françaises et Français. Quant à ceux pour qui l’impôt augmentera, il augmentera, au maximum, de 322 euros (soit moins de 0,2 % du revenu fiscal des concernés).

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.

L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, les alinéas 7 et 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique

En effet, il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à la reconstruction économique.

D’après le simulateur LexImpact, le présent amendement permettra une économie de 200 millions d’euros, tout en ne changeant pas la situation de 99,99 % des Françaises et Français. Quant à ceux pour qui l’impôt augmentera, il augmentera, au maximum, de 322 euros (soit moins de 0,2 % du revenu fiscal des concernés)

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Dans un contexte de redressement des comptes publics, cet amendement vise à dé-indexer de l'inflation les deux tranches les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu.

Cet effort demandé aux foyers fiscaux des plus hauts déciles de l'échelle des revenus reste raisonnable et  s'inscrit dans une logique de solidarité nationale, qui permettrait une économie avoisinant les 200 millions pour les finances de l'Etat. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent élargir la notion de résidence fiscale afin de dissuader les contribuables candidats à l’exil.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;

2° Le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2025, le contribuable ne peut déduire que la moitié des sommes versées au cours de l’année, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, lorsque ce dernier n’est pas pris en compte dans le calcul du quotient familial.

« À compter du 1^er janvier 2026, aucune déduction ne peut être opérée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation pour les descendants mineurs qui ne sont pas inclus dans le calcul du quotient familial. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, et supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse.

Actuellement, le conjoint qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, réduisant ainsi son impôt, tandis que celui qui la reçoit doit l’ajouter à ses revenus imposables, ce qui peut entraîner une augmentation significative de son imposition, voire le rendre imposable.

Cette mesure de justice fiscale est particulièrement nécessaire pour protéger les familles monoparentales, dont 82 % sont portées par des femmes. Selon l’INSEE, en 2018, 41 % des enfants vivant dans ces familles se trouvaient sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l'ensemble des enfants. Dans un tiers de ces familles, le parent avec lequel ils résident la plupart du temps est sans emploi, ce qui aggrave la précarité : 77 % des enfants de ces familles sans emploi sont pauvres.

La pension alimentaire, qui vise à couvrir partiellement les dépenses liées à l'entretien et à l’éducation des enfants, est aujourd’hui considérée comme un revenu imposable. Cette disposition aboutit à une double peine pour les parents, majoritairement des mères déjà en situation précaire : non seulement elles paient plus d’impôts, mais elles voient également leurs droits sociaux diminuer, ceux-ci étant souvent soumis à des conditions de ressources.

Il est donc essentiel de corriger cette anomalie fiscale afin de mieux protéger ces familles vulnérables et de contribuer à la réduction des inégalités socio-économiques.

Il est proposé d’échelonner cette réforme sur deux ans afin d’éviter une hausse trop brutale des impôts pour les parents concernés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » ;

2° Le 2° du II de l’article 156 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « 767 du code civil à l’exception », sont insérés les mots : « de celles versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur et » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) La première phrase du dernier alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant.

La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %, alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. En parallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et de l’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures seront proposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afin d’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et de leurs enfants.

 Les pensions alimentaires agissent comme une “double peine” pour les parents isolés (la mère dans la plupart des cas), étant à la fois prises en compte dans les barèmes des prestations sociales et considérées comme un revenu taxable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette pension est par ailleurs déduite de l’assiette utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent qui la verse (le père dans 97% des cas). Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) avait d’ailleurs signalé des “incohérences” et des “ruptures d’égalité” entre les parents en raison de ce système d’imposition, dans un rapport publié en 2021. Pour l’exercice 2025, le montant de la pension sera réintégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu du parent verseur, et défiscalisé pour le parent qui la reçoit avec un plafonnement à 4 000€ par enfant et 12 000€ par an. Ainsi, cette mesure contribuera à réduire le déficit public, avec un gain estimé à 450 M€ par an pour l’État, ce gain s’expliquant par un taux d’imposition plus élevé pour le père que pour la mère dans la plupart des cas, du fait de revenus plus importants.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant. Contrairement à un amendement adopté à l’Assemblée nationale nous considérons qu’il est légitime que le parent débiteur ne soit pas imposé en retour dès lors que cette fraction de revenu ne fait que transiter par lui. Cet amendement, constituerait une véritable amélioration des conditions de vie pour les femmes divorcées, sachant que 39% des mères isolées sont en situation de pauvreté. Désavantagées sur le marché du travail, elles sont, plus souvent que les pères, surexposées à la pauvreté et vivent plus fréquemment dans un logement suroccupé.

Amendement n° 655

I.- Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

, dans la limite de 4000 euros par enfant et 12000 euros par an

II. - Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l’article 194 est ainsi modifié :

a) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou pour lequel il verse une pension alimentaire afin de contribuer à son entretien et son éducation. » ;

b) La seconde phrase du même quatrième alinéa et les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés.

 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce sous-amendement vise à clarifier et rééquilibrer le régime fiscal de la contribution à l’éducation et à l'entretien de l’enfant, afin de mieux répondre à l’intérêt de l’enfant et d’assurer une équité entre les parents.

En effet, la pension alimentaire perçue par le parent gardien serait défiscalisée, car elle répond exclusivement aux besoins de l’enfant et non à ceux du parent bénéficiaire. Cette défiscalisation permet de reconnaître le caractère spécifique de cette contribution, tout en évitant qu’elle soit considérée comme un revenu imposable, dans la mesure où elle est plafonnée conformément aux modalités exposées dans les dispositifs.

En contrepartie, le parent débiteur ne pourra plus déduire fiscalement le versement de la pension alimentaire, afin de prévenir les inégalités de traitement fiscal et de garantir une meilleure neutralité fiscale entre les deux parties.

Mais pour rétablir l’équilibre, cet sous-amendement introduit une répartition de la part fiscale liée à l’enfant entre le parent gardien et le parent débiteur. Ce dispositif reconnaît la contribution effective des deux parents à l’éducation et aux besoins de l’enfant.

Cela assure une meilleure adéquation entre le régime fiscal de la contribution à l’éducation et à l'entretien de l’enfant et sa finalité première : couvrir les besoins de l’enfant.

Elle renforce également l’équité entre les parents, tout en limitant les effets d’une déductibilité asymétrique.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est abrogé. 

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déduire de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées à l'étranger. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article 156 de code général des impôts, après le mot : « civil, », sont insérés les mots : « versés aux seuls parents résidant sur le territoire national, ».

Cet amendement vise à encadrer l'avantage fiscal lié à la déduction des pensions alimentaires, en le réservant spécifiquement aux parents résidant en France. Actuellement, les pensions alimentaires versées à des proches, comme les parents, sont déductibles des impôts sous certaines conditions, indépendamment de la résidence du bénéficiaire. Cet amendement a pour objectif de restreindre cet avantage aux pensions versées à des parents vivant sur le territoire national. Le motif économique est clair.

Tout d'abord, il s'agit de garantir que les contribuables bénéficiant de cet allègement fiscal contribuent directement à l'économie et au système fiscal français. En limitant cet avantage aux résidents sur le territoire national, on s'assure que les fonds restent dans le circuit économique national, ce qui est essentiel pour financer les services publics et maintenir la solidarité nationale.

Ensuite, l'amendement répond à une préoccupation croissante concernant les risques d'évasion ou de fraude fiscale liés aux versements à des bénéficiaires situés à l'étranger. En effet, il est souvent difficile de contrôler l'utilisation des fonds versés hors de France ou de vérifier la légitimité des pensions alimentaires dans ces cas. En restreignant l'avantage fiscal aux seuls résidents français, on réduit la possibilité d'abus et de détournements des mécanismes fiscaux.

À titre d'exemple, en septembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics, révélait que "deux agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avaient été envoyés au consulat français d’Alger. Ils y avaient convoqué 1 000 retraités quasi-centenaires ou s’étaient déplacés pour les rencontrer si les personnes concernées ne pouvaient pas le faire. Dans 30 % des cas, donc environ 300 dossiers, il y avait une non-conformité". De même, plus récemment, une femme installée en Algérie percevait indûment des aides sociales au nom de son père, décédé depuis 2011.

Alors que des efforts significatifs sont demandés aux contribuables français, il est temps d'agir de manière plus efficace contre la fraude. Ce type de mesure permet non seulement de protéger les finances publiques, mais aussi de redonner du sens à l’équité fiscale et à la confiance dans le système.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent remédier à une injustice flagrante qui condamne dans la majorité des cas des ex-conjointes qui se voient imposées sur le revenu lorsqu’elles sont bénéficiaires d’une prestation compensatoire versées sur une période supérieure à 12 mois. Étant donné qu’il n’existe pas de pareille imposition si la prestation compensatoire est versée en deçà d’une année, et que l’ex conjoint débiteur lui peut déduire l’intégralité de la somme, il est fiscalement plus intéressant pour ce dernier de retarder le versement de la prestation. Par conséquent, le régime fiscal aujourd’hui applicable incite les ex-conjoints à faire de la rétention sur la somme due à leur ex-conjointe ou conjoint.  

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié

1° À l'article 80 quinquies les mots : « à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » sont supprimés ;

2° Le 8° de l'article 81 est abrogé.

La part des dépenses relatives aux assurés en ALD dans le total des remboursements de l’Assurance maladie « est en augmentation continue ». En 2020, celles-ci étaient estimées à 110 milliards d’euros sur un total de 166,8 milliards d’euros, « soit 66 % des dépenses remboursées » par l’Assurance maladie. Il y a 10 ans, cette part était de 61,6 %. « Les pathologies chroniques les plus sévères expliquent la plus grande partie de la croissance des dépenses d’assurance maladie », détaille le rapport. L’an dernier, près de 12 millions de personnes ont été prises en charge au titre d’une affection de longue durée.Et cette tendance devrait se poursuivre. L’Assurance maladie, dans un rapport, conclut à la poursuite de la dépense totale de santé « du fait du vieillissement de la population ».

Il est absolument normal que la solidarité nationale s'applique et que les soins soient pris en charge pour ces patients .

Ce qui semble moins normal ,c'est la niche fiscale prévue par l'art 80 du CGI ,car les indemnités constituent un remplacement de salaire ,à ce titre il n' y a pas de raison objective d'en prévoir la défiscalisation .

Cette mesure est aussi bienvenue pour réduire les abus de droits et les fraudes 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié

1° À l’article 80 quinquies les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et » sont supprimés ;

2° Le 8° de l’article 81 est abrogé.

Les indemnités constituent un remplacement de salaire ,à ce titre il n' y a pas de raison objective d'en prévoir la défiscalisation .

Cette mesure est aussi bienvenue pour réduire les abus de droits et les fraudes 

Amendement de repli car c'est l'ensemble du dispositif dont il faut voter la suppression

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et » sont supprimés ;

2° Le 8° de l’article 81 est supprimé.

Cet amendement modifie l’article 81 du code général des impôts de manière à supprimer l'abattement fiscal applicable aux indemnités temporaires, ainsi qu’aux prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit. 

Il s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage dans un contexte de nécessaire maîtrise des finances publiques. La suppression de cet avantage fiscal constitue une réponse aux défis budgétaires auxquels la France fait face. Les ressources fiscales ainsi récupérées permettront de mobiliser des moyens supplémentaires pour financer les dépenses publiques.

Ce projet s’inscrit également dans une logique d’équité ; il est important que tous les citoyens, y compris ceux qui perçoivent des indemnités temporaires, contribuent de manière juste et équilibrée aux recettes publiques.

De plus, cette suppression de l’abattement fiscal s’aligne sur les réformes fiscales entreprises ces dernières années, visant à rationaliser notre système d’imposition. Il s’agit de maintenir un soutien aux bénéficiaires d'indemnités journalières, tout en assurant une plus grande équité entre les contribuables. La suppression de cet abattement représente donc une mesure équilibrée, qui préserve la solidarité nationale tout en garantissant une participation plus juste aux efforts de financement des dépenses publiques.

Enfin, cette mesure participe à la lutte contre les abus dans l’usage des indemnités journalières. Un abattement fiscal peut encourager des comportements frauduleux, tels que la prolongation injustifiée des arrêts de travail, au détriment de la collectivité. En supprimant cet abattement, l’incitation éventuelle à abuser des mécanismes de protection sociale est atténuée, tout en garantissant que les bénéficiaires légitimes continuent de recevoir un soutien adéquat durant leur période d’invalidité temporaire.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot :

« Les » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié.

La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».

Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes.

Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte.

Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 18° de l’article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B sont abrogés.

Toujours dans une perspective de rationalisation du système fiscal, et afin d’optimiser les recettes de l’État, le présent amendement propose de supprimer l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale.

Le coût de cette « niche fiscale » pour le budget de l’État a été de 550 M€ en 2024.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Les 1° , 2° , 3° , 4° et 6° sont abrogés ;

4° La seconde phrase du 2 est supprimée.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2025.

Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur les revenu (IR) les indemnités de fin de contrat de travail (licenciement ou rupture conventionnelle).

Le système fiscal français assimile les indemnités reçues en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle (dans la limite d'un plafond) à des dédommagements attribués à l'issue d'une procédure et échappant à l'IR.

La très grande majorité des pays de l'OCDE ignorent cette dérogation et considèrent, du point de vue fiscal, que les indemnités correspondent à une forme de rémunération différée soumise à imposition.

Cette seconde option paraît en effet plus justifiée.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence « L. 1235-13, », est insérée la référence : « L. 1235-16, ».

Le présent amendement exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée au salarié en vertu de l’article L. 1235-16 du code du travail, lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est annulée pour un motif autre que l’absence, l’insuffisance ou l’insuffisance de motivation du PSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise. Ce traitement fiscal est cohérent avec celui de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a le même objet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.

Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Après l’article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

... – L'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu'il est fixé à Paris.

II. - L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

... – L'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu'il est fixé à Paris.

III. - L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

... – L'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger est soumise à l’impôt sur le revenu.

IV. – Le I s'applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

V. – Le II s'applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

VI. – Le III s’applique pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Le présent amendement vise à supprimer progressivement l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger, sur trois ans. 

L’indemnité de résidence à l’étranger, définie à l’article 5 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger, est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d’existence. Les modalités de détermination de ce supplément de rémunération sont particulièrement opaques et peu lisibles, comme a pu le souligner, en 2019, le rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur la masse salariale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Depuis une décision ministérielle du 12 octobre 2006, cette indemnité n’est pas imposée sur le revenu, pour la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu'il est fixé à Paris. Ce régime d’exonération est confirmé par la doctrine fiscale, qui estime que les suppléments de rémunération des agents civils et militaires de l’État en service à l'étranger sont intégralement exonérés d'impôt sur le revenu.  

Cette exonération se justifie difficilement au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu. 

Premièrement, le mécanisme de l’IRE est particulièrement généreux et induit un gain financier substantiel pour les agents de l’État exerçant leurs fonctions à l’étranger. Cette indemnité est bien souvent décorrélée des conditions de vie réelles dans les pays concernés et apparaît aujourd’hui davantage comme un dispositif visant à renforcer l’attractivité des postes dans certains ministères. 

Deuxièmement, l’IRE présente un caractère forfaitaire et ne fait pas l’objet d’une justification des frais d’emplois des agents. Les avantages, en termes de logement de fonction ou de prise en charge des repas, dont bénéficient certains agents de l’État à l’étranger, ne sont ainsi pas pris en compte dans son calcul.

Troisièmement, l’exonération de l’indemnité de résidence à l’étranger représente un coût fiscal conséquent, estimé entre 100 et 150 millions d’euros par an par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En raison de son impact direct sur la rémunération des agents expatriés de l’État, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’IRE serait lissée sur trois ans. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant ; »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de compléter l’article 81 du CGI afin de l’adapter au contexte économique vécu par les automobilistes des outre-mer.

Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la crise inflationniste des prix des carburants, le PLFR pour 2022 a procédé à un relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 € à 400 € (dont 600 € pour les outre-mer) et du plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 € (900 € pour les outre-mer).

Alors que l’article 7 de la loi de finances pour 2024 a permis de majorer de façon pérenne, à compter de l’imposition des revenus 2025, les plafonds de droit commun de 100 €, cet amendement propose de rétablir les plafonds différenciés outre-mer adoptés en 2022 afin de donner un coup de pouce aux consommateurs de ces territoires.

Ainsi donc, avec cet amendement, le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » serait ainsi porté

- de 200 € à 300 € pour l’Hexagone et de 200 à 600 euros outre-mer pour la « prime carburant » ;

- de 500 € à 600 € pour l’Hexagone et de 500 à 900 euros outre-mer pour la « prime de transport »

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 800 €, dont 500 € pour les frais de carburant ; »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli propose de conserver le même différentiel outre-mer (200 euros) que les plafonds différenciés adoptés en 2022 afin de donner un coup de pouce aux consommateurs de ces territoires.

Ainsi donc, avec cet amendement, le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » serait ainsi porté :

- de 200 € à 300 € pour l’Hexagone et de 200 à 500 euros outre-mer pour la « prime carburant » ;

- de 500 € à 600 € pour l’Hexagone et de 500 à 800 euros outre-mer pour la « prime de transport »

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131-6 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite. 

Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite est également présent.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite annuelle est revue chaque année, en appliquant un coefficient de hausse correspondant à l’indice annuel des prix à la consommation de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé.

Les membres du groupe CRCE-K sont opposés au modèle économique alimenté par les heures supplémentaires plutôt que par la résorption du chômage structurel. Dans un contexte attendu, sauf pour le Gouvernement, de remontée du nombre de privés d’emplois, il convient de revenir sur le rehaussement du seuil d’exonération fiscale à 7500 €.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Le 10° de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.

Il n’y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l’État est chiffré à 7 M€.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxièmes et dernier alinéas du a, les b, b bis et les trois premiers alinéas du b quinquies du 5 de l'article 158 du code général des impôts sont supprimés.

Notre pays doit relever un défi de redressement des comptes publics majeur. Mais ce défi doit se faire en gardant toujours un objectif clair de justice fiscale et sociale.

L’abattement forfaitaire de 10% sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi. Les retraités n'ont par nature pas de frais professionnels. Cette disposition a fait l'objet d'une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires, qui chiffre le coût global de cet avantage à 4,6 milliards d'euros €, bénéficiant pour près de 30% de son montant aux 10% des ménages les plus riches et aux 2/3 pour les 30% de foyers les plus riches. Pour autant, les effets fiscaux de l’abattement d’assiette s’accroissent pour les foyers dont le revenu global est plus élevé : le gain effectif peut atteindre 1 855 € par an pour des foyers situés dans la tranche la plus élevée d’imposition, sans aucune justification sociale ! L'absence de ciblage de cet avantage pose question.  Ainsi, les personnes âgées ont une propension à épargner particulièrement élevée, avec un taux d’épargne moyen de 25,2 % en 2017 pour les plus de 70 ans, contre 8 à 18 % pour les autres tranches d’âge considérées. À l’inverse, la pauvreté monétaire est un phénomène qui affecte moins les retraités que l’ensemble de la population, avec un taux de 8,7 %, contre 14,6 % dans la population générale ; l’intensité de leur pauvreté est en outre moins élevée. 

Cet amendement propose donc de supprimer l'abattement de 10% automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu. Cet amendement rapporte 4,6 milliards d'euros permettant de participer à la réduction du déficit du budget de l’État.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L’abattement forfaitaire de 10 % sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi.

Les retraités n’occupant pas d’emploi, ils ne devraient pas se voir appliquer cet abattement.

Cet amendement propose de réduire de 10 % à 5 % le taux de cet abattement automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu.

On estime à 3 Md€ la dépense fiscale annuelle liée à cet abattement ; la réduction proposée devrait donc générer un gain budgétaire d’environ 1,5 Md€.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le plafond : « 4 321€ » est remplacé par le plafond : « 2 300 € ».

Dans son rapport annuel publié en juin 2024, le conseil d’orientation des retraites (COR) indique que le niveau de vie des retraités a progressé ces dernières années : +4,6% en moyenne annuelle en 2023 en raison de l’effet report de revalorisation anticipée des pensions de base de 4% et des complémentaires Agirc-Arrco de 5,12% en 2022. Les pensions complémentaires étant par ailleurs indexées sur l’inflation au 1^er novembre de l’année n, la pension moyenne connaîtrait ainsi une hausse de 6,3% en 2024, puis de 2,9% en 2025 et 2,3% en 2026, sous réserve d’éventuels effets que le report de six mois de l’indexation des pensions de retraites sur l’inflation pourrait emporter sur cette évolution. Pour sa part, la rémunération moyenne par tête (RMPT) de la population active, après une progression de 4,1% en 2023, connaîtrait une perte de dynamisme jusqu’à 2026 en raison du ralentissement prévisionnel de l’inflation.

Créé par le gouvernement Raymond Barre dans le cadre de la loi de finances pour 1978, l’abattement spécial de 10% avait pour objet de compenser la perte de revenus du fait de la mise à la retraite et de compenser les frais spécifiques inhérents à l’âge. L’abattement était alors plafonné à 5 000 francs, ce qui correspondait alors à 25% du montant du SMIC annuel moyen net.  

Les différentes mesures menées depuis 1978 en faveur du pouvoir d’achat des retraités, telles que la déclinaison des taux de CSG depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’exonération de CSG pour 22,6% des retraités et une déductibilité totale du revenu imposable pour 15,3%, interrogent aujourd’hui la pertinence d’un maintien de cet abattement forfaitaire de 10% sur les pensions de retraite.

Aussi, cet amendement propose de réduire à 2 300€ le plafond d'abattement sur les pensions de retraite.

Sur la base des données de l’échantillon interrégimes de retraités (EIR) publiées par la DREES, cette mesure permettrait d’effectuer des économies de l’ordre de 2 Mds€ par an.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le plafond : « 4 321€ » est remplacé par le plafond : « 2 300 € ».

L’abattement forfaitaire de 10 % sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi.

Les retraités n’occupant pas d’emploi, ils ne devraient pas se voir appliquer cet abattement.

Cet amendement propose de réduire le niveau du plafond de cet abattement automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu.

Cette dépense fiscale a un coût de l'ordre de 4,6 Md€. L'amendement proposé permet d'en réduire le coût de plus de 2 Md€ en 2025.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le plafond : « 4 321€ » est remplacé par le plafond : « 2 300 € ».

L’abattement forfaitaire de 10% sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi. Les retraités n'ont par nature pas de frais professionnels. Cette disposition a fait l'objet d'une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires, qui chiffre le coût global de cet avantage à 4,6 milliards d'euros €, bénéficiant pour près de 30% de son montant aux 10% des ménages les plus riches et aux 2/3 pour les 30% de foyers les plus riches. Pour autant, les effets fiscaux de l’abattement d’assiette s’accroissent pour les foyers dont le revenu global est plus élevé : le gain effectif peut atteindre 1 855 € par an pour des foyers situés dans la tranche la plus élevée d’imposition, sans aucune justification sociale ! L'absence de ciblage de cet avantage pose question. Ainsi, les personnes âgées ont une propension à épargner particulièrement élevée, avec un taux d’épargne moyen de  25,2 % en 2017 pour les plus de 70 ans, contre 8 à 18 % pour les autres tranches d’âge considérées. À l’inverse, la pauvreté monétaire est un phénomène qui affecte moins les retraités que l’ensemble de la population, avec un taux de 8,7 %, contre 14,6 % dans la population générale ; l’intensité de leur pauvreté est en outre moins élevée. 

Cet amendement de repli propose donc de limiter à 2300 euros le plafond l'abattement de 10% automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu, afin qu'il bénéficie uniquement aux classes moyennes. Aujourd'hui, les retraités imposables bénéficient d'un abattement de 10% jusqu'à un plafond d'un peu plus de 4000€.

La Cour des comptes recommande la suppression de cet abattement qui bénéficie aux 2/3 aux 30% de retraités les plus riches et à 30% aux 10% de retraités les plus riches.

Cet amendement génère une économie massive pour les finances publiques.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 000 € au maximum au titre des pensions de retraites » ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce plafond s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces plafonds s’appliquent » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « il est révisé » sont remplacés par les mots : « ils sont révisés ».

Cet amendement propose de limiter à 2 000 € le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.

Aujourd'hui, les retraités imposables bénéficient d'un abattement de 10% jusqu'à un plafond d'un peu plus de 4000€, ce qui entraîne un coût croissant de près de 5 milliards d'euros en 2024, amené à augmenter en 2025 et 2026.

Or, le bénéfice de cet abattement est croissant avec les revenus, car il ne soutient pas les retraités modestes qui sont exclus de l'impôt sur le revenu et est anti-redistributif.

L'amendement proposé vise donc à réduire le plafond de cet abattement à 2 000€ afin qu'il bénéficie d'abord aux classes moyennes. Cela générera une économie massive de plus de 2 milliards d'euros dès 2025. Il s'agit par ailleurs d'une mesure pérenne et juste, qui permettrait notamment d'éviter la suppression massive des allègements de charges sur le travail.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ; 

b) À la deuxième phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » .

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les pensions de vieillesse et de retraites font l’objet d’un abattement de 10 %. La somme de cet abattement avec celui prévu au deuxième alinéa ne peut excéder 3 000 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »

3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La somme des abattements indiqués aux trois premiers alinéas ne peut être inférieur à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. »

La situation budgétaire inédite à laquelle le Gouvernement fait face justifie que le budget pour 2025 soit un budget d’urgence. Le Gouvernement a donc réfléchi à une mise à contribution des concitoyens les plus aisés et des plus grandes entreprises. Un effort est également demandé aux retraités avec la désindexation temporaire des retraites, qui touche cependant tous les retraités, indistinctement de leurs revenus.

Pour autant, une voie alternative pourrait être étudiée en modifiant les conditions de déductions de l’impôt sur le revenu des retraités les plus aisés. En effet, il existe un abattement de 10 % de l’IR pour déduire les frais professionnels des actifs. Sans qu’ils ne conservent réellement de « frais professionnels », les retraités disposent toujours de cet abattement de 10 % sur leurs pensions de retraite dans la limite d’un plafond de 4231 euros par an.

L’abaissement de ce plafond de 4231 à 3000 euros par an permettrait de dégager plusieurs centaines de millions d’euros d’économies et épargnerait les retraités les moins aisés. Cette mesure de justice fiscale permettrait toujours à nos retraités imposables les plus aisés de déduire jusqu’à 3 000 euros de « frais professionnels » par an et contribuerait au redressement des finances publiques.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne constituant le tableau du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

«

 » ;

2° Le a est ainsi modifié :

a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.

La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie

pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles.

Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays.

Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français.

En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment des dépenses supplémentaires obligatoires (comme un changement de logement ou de véhicule), cela permettra alors aux parents d’envisager sereinement un projet familial.

Par ailleurs, cette mesure sera un véritable gain pour le budget des familles. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence :« l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B » ;

2° Le a de l’article 197 A est ainsi rédigé :

« a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce cas, le taux de l’impôt français applicable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt. »

II. – Le I et le II s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif de proposer une modernisation et une simplification de la fiscalité des non-résidents en soumettant automatiquement les revenus de sources française et étrangère des non-résidents au taux moyen, et donc au barème progressif de l’impôt sur les revenus de source française.

Les revenus de source française des non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % (pour un revenu net imposable jusqu’à 28 797 €) ou 30 % (au-delà de cette somme).

Toutefois, il est également proposé aux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d’un taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux, si le taux est inférieur aux taux fixés par le système actuel.

Au regard de ces éléments, nous constatons que les Français font donc face à une grande incertitude fiscale et une grande injustice générée par le système actuel.

En l’état actuel de la législation fiscale, les plus hauts revenus - pour le paiement de l’impôt sur le revenu de source française - se voient automatiquement appliqués- au-delà de 30% - le taux pour les résidents en France. Ainsi, pour le calcul du taux applicable à leurs revenus de source française, il n’est pas pris en compte l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les plus modestes, eux, lorsqu’ils estiment que le taux qui doit leur être appliqué pour le paiement de leurs impôts sur les revenus de source française est inférieure à 20%, doivent justifier de l’ensemble de leurs revenus mondiaux pour se voir appliqués ce taux, dit “taux moyen” (et donc le taux des résidents en France), sur leurs revenus de source française. Il y a donc une différence flagrante de traitement entre hauts et bas revenus, cela a donc pour conséquence que le contentieux en matière fiscale pour les non-résidents est porté par les plus modestes.

Face à ces différences de traitement, nous proposons avec cet amendement, pour le paiement de l’impôt sur les revenus de source française l’application automatique du taux moyen. Ainsi, le taux applicable aux revenus de source française aura la même progressivité pour tous, similaire à celle des résidents. Ce taux sera, comme pour les résidents, calculé sur la base de l’ensemble des revenus de source française et étrangère. L’extension à tous les contribuables de cette modalité de paiement de l’impôt, aujourd’hui uniquement appliqué de fait aux revenus les plus modestes, permettra une plus grande lisibilité et une simplification pour l’ensemble des usagers. Cela nous apparaît être la réponse la plus appropriée tant pour les usagers que pour l’administration fiscale, tous deux ayant exprimé le besoin de cette plus grande lisibilité et simplification pour le paiement de l’impôt sur les revenus de source française.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 1 625 € » ;

2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 320 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de réduire le reste à charge pour tous les résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour ce faire, il transforme la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt sans le gager par un plafonnement du crédit d'impôt emploi à domicile.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient, à titre expérimental, d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci en lieu et place de la réduction d’impôt susmentionnée. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement reprend un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui propose de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.

Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, Christine Pires Beaune considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).

Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt. Il sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie (partie en gras à supprimer).

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient, à titre expérimental, d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci en lieu et place de la réduction d’impôt susmentionnée. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe SER, issu des travaux de la députée Christine Pires-Beaune, propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.

L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.

La réduction d’impôt s’élève à 25% des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.

Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.

Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).

Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.

Il sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie (partie en gras à supprimer).

D’après les travaux de la mission sur le reste à charge, le coût de cette transformation serait de l’ordre de 882 millions d’euros pour les finances publiques.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à convertir la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.

Actuellement, l’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt de 25 % sur les frais de dépendance et d’hébergement des personnes accueillies dans des établissements spécialisés (maison de retraite, résidence autonomie, etc.), dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Ces dépenses, qui concernent soit le contribuable lui-même, soit un membre de son foyer, excluent les frais de soins couverts par la Sécurité sociale.

En 2023, cette mesure bénéficie à plus de 424 000 personnes pour un coût estimé à 272 millions d’euros. Cependant, elle ne profite qu’aux foyers assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), laissant de côté les ménages non imposables, souvent les plus modestes. Selon une étude de la Drees de 2016, cette réduction d’impôt est principalement perçue par les résidents aux revenus les plus élevés, qui ne bénéficient ni de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), ni d’aides au logement, ou alors dans des proportions très faibles.

Par conséquent, bien que le reste à charge soit plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente une part moindre de leurs ressources (90 % contre 150 % pour ceux qui n'en bénéficient pas).

Pour renforcer la justice sociale et réduire les inégalités, cet amendement propose donc d’étendre le dispositif aux ménages les plus vulnérables en transformant la réduction d’impôt en un crédit d’impôt. Cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées en 2024 et 2025, en attendant une réforme plus globale de la prise en charge de la dépendance, telle qu’une allocation universelle d’aide à l’autonomie.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement déposé régulièrement et adopté à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF 2025, souhaitent transformer la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement des personnes dépendantes en un crédit d’impôt incontestable, de sorte à ce que les individus non-imposables puissent eux aussi bénéficier d’une aide financière indispensable du fait du coût de ces structures d’accueil.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « emploi » sont insérés les mots : « , pour les personnes mentionnées aux quatre alinéas suivants, » ;

2° Le même a est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« – les personnes âgées, invalides, en situation de handicap ou les proches-aidants ;

« – les personnes justifiant de contraintes professionnelles, géographiques ou de la présence au sein du foyer d’au moins un enfant ;

« – les personnes malades ou convalescentes nécessitant un soutien temporaire ;

« – les personnes isolées socialement, les personnes âgées, veuves ou vivant seules ; »

3° Le b est complété par les mots : «, au profit des personnes définies au a du présent 1 ».

4° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, pour accompagner les bénéficiaires définis au a du présent 1 » ;

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour services à la personne (CISAP) - dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers - sur des publics prioritaires afin de renforcer son caractère social tout en limitant les dérives d’usages observées.

Le dispositif proposé modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts en définissant plus précisément les bénéficiaires du CISAP et les activités éligibles.

L’amendement identifie quatre catégories de bénéficiaires :

-       Les personnes âgées, invalides, en situation de handicap, ainsi que les proches-aidants,

-       Les personnes justifiant de contraintes spécifiques, qu'elles soient professionnelles, géographiques ou liées à la présence d'enfants au sein du foyer,

-       Les personnes malades ou convalescentes ayant besoin d'une aide temporaire,

-       Les personnes isolées socialement (âgées, veuves ou vivant seules).

Il prévoit également que le CISAP ne s’applique qu’aux services rendus par un particulier employeur ou par une structure dont l’activité se concentre exclusivement sur ces bénéficiaires, afin de privilégier un accompagnement adapté aux besoins des ménages tout au long de leur cycle de vie. Il s’agit de recentrer le dispositif sur les services essentiels et d’accompagner les ménages – des jeunes parents aux seniors - plutôt que de maintenir des services de confort ou des usages non prioritaires. En résumé, cet amendement répond à une double nécessité : recentrer le bénéfice du crédit d’impôt sur les publics ayant le plus besoin d’accompagnement tout au long de leur cycle de vie et encadrer plus strictement l’utilisation de ce dispositif pour contribuer à l’efficience de la dépense fiscale. Ces dispositions entreront en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« – à l’article L. 7231-1 du code du travail ainsi qu’au I, au 1° et 21 ° du II de l’article D. 7231-1du même code ;

« – aux alinéas 2° à 12° et 14° à20° du même l’article D. 7231-1 si le contribuable bénéficie d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale ; ». 

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

Dans un souci de réduction des dépenses publiques, il a été envisagé de réduire le champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), qui constituerait la deuxième dépense fiscale la plus importante pour les finances publiques.

Le coût de ce dispositif, qui bénéficie à l’ensemble des contribuables, est en constante augmentation : 6 milliards d’euros en 2023 pour 4,7 millions de foyers, soit une hausse estimée de 4,2 % par rapport à la prévision actualisée pour 2023 et de 8,8 % par rapport à la réalisation de 2022.

Il n’en reste pas moins que le CISAP représente tout un écosystème de services à la personne et activités d’entretien qui accompagnent nos concitoyens à chaque étape de leur vie – des jeunes parents aux seniors. Il représente également un tissu de petites entreprises qui, si elles étaient amenées à disparaître du fait de la réduction de son champ d’application, impacteraient négativement le dynamisme économique des territoires, notamment ruraux.

Aussi, dans un souci de justice sociale et de maîtrise des dépenses publiques, le présent amendement du groupe SER propose de mieux cibler cette dépense fiscale et de limiter l’éligibilité du CISAP aux seules activités de service à la personne soumises à agrément, telles que définies par le code du travail (Article L. 7231-1) : la garde à domicile et l’accompagnement des enfants ; ou encore l’assistance à domicile et l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

Resteront également éligible au CISAP, les activités d’entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux ménagers, ainsi que les activités de coordination et délivrance des services proposées par des organismes déclarés, agréés ou autorisés. (Article D. 7231-1 du code du travail).

Les autres prestations pourront continuer à ouvrir droit au crédit d’impôt, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale (allocations aux personnes âgées, allocations pour adultes handicapés, ou encore prime d’activité). En revanche, certaines prestations de confort, telles que la maintenance, l’entretien ou la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires, seront totalement exclues du dispositif.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 2 000 €. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :

a) Dans une limite de 12 000 €, pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services mentionnés aux l° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231-1 du même code ;

b) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité́ sociale ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code. »

Ce crédit d’impôt permet aux particuliers de déduire 50% des dépenses de services à domicile engagées, ces services comprenant de nombreuses activités : entretiens de la maison et travaux ménagers, jardinage, garde d’enfants, préparation de repas, livraison de repas etc. Son plafond des dépenses éligibles a été relevé plusieurs fois et se situe actuellement à 12 000 euros. Le coût total de la politique de soutien aux services à la personne s’élèverait à 7,3 milliards d’euros pour 2020, dont 71 % pour le crédit d’impôt.

Cet amendement vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile quand il s'agit de services à la personne qui sont essentiels au quotidien de personnes âgées et/ou en situation de handicap.

Selon Clément Carbonnier et Nathalie Morel, au moins 54% des heures de services consommées concernent des services de confort (tels que le ménage et repassage pour des personnes valides, ainsi que du jardinage et petit bricolage).  Leur répartition est extrêmement concentrée sur les ménages les plus aisés, en particulier parmi les personnes âgées les plus fortunées. 

Les chercheurs-euses avancent : « L’analyse des bénéficiaires du crédit d’impôt met en exergue la très forte anti-redistributivité du dispositif, qui bénéficie principalement aux ménages les plus aisés. La moitié la plus modeste de la population a bénéficié en 2012 de seulement 6,6% du total de ces dépenses fiscales, alors que le décile le plus aisé a bénéficié de 43,5% de la subvention fiscale totale. La croissance s’accélère même tout en haut de la distribution puisque les ménages du centile le plus aisé ont bénéficié en moyenne de trois fois plus de crédit d’impôt que les moins aisés de ce décile du haut ».

Si l’introduction de la réduction d’impôt en 1991, à un niveau de plafond relativement bas, a eu un impact positif sur l’emploi, ce n’est pas le cas des hausses de plafond successives. La méta-analyse menée par Clément Carbonnier, économiste, montre à la fois le faible nombre d’emplois équivalents temps plein créés par les hausses de plafond et leur coût très élevé, autour de 160 000 euros par emploi créé, du fait d’un fort effet d’aubaine pour les ménages les plus aisés et les plus consommateurs de services. Ainsi, avec la chercheuse Nathalie Morel, ils expliquent : « les modifications de plafond apparaissent donc davantage comme une aide aux ménages les plus aisés que comme une mesure permettant d’augmenter substantiellement l’emploi dans les services à la personne (…) Peu performante en termes de création d’emplois ainsi qu’en termes de réponse à des besoins sociaux, cette politique coûteuse contribue également à structurer un secteur caractérisé par des emplois de mauvaise qualité : salaires très faibles notamment liés à la forte prévalence du temps partiel court, temps de travail fragmentés (et temps de transport longs), conditions de travail difficiles avec un taux d’accidentologie élevé ».

Par conséquent, nous suggérons - via cet amendement - d'abaisser le plafond du montant pouvant être défiscalisé, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 2000 euros et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà de cette limite, nous jugeons que c'est aux ménages de supporter le coût des personnes qu'elles emploient à leur domicile quand il s'agit de prestations de confort. Cette limite de déclaration actuelle de 12 000 euros est très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel aussi importantes ! Cette diminution de plafond conserverait un effet incitatif tout en permettant d'éviter l'effet d'aubaine pour les personnes aisées, qui peuvent ainsi réduire sensiblement le montant de leurs impôts pour des services de confort.

Parallèlement à cette diminution de plafond, il est à noter que cet amendement conserve le plafond de 12 000 euros pour les services à domicile liés à l'assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile. Il s'agit bien de rendre ce crédit d'impôt plus efficace socialement en se concentrant sur les populations qui en ont le plus besoin. Le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides « étant absolument incapables d'exercer une profession et qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, » - les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité́ sociale est également maintenu.

Cet amendement permettrait également de répondre à des recommandations du rapport de la Cour des comptes « Le soutien de l’État aux services à la personne » datant de mars 2024, notamment « resserrer le périmètre des activités éligibles au soutien de l’État » et « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants, selon l’un des deux scénarios proposés ». 

L’ensemble de ces économies générées par la réduction des services de « confort » doivent être fléchées vers les services essentiels qui souffrent d’un sous-financement chronique. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 750 € pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 4 » ;

2° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 80 % des dépenses telles que définies au précédent alinéa lorsqu’elles sont supportées par toute personne physique s’engageant au sein d’un syndicat professionnel relevant des articles L 2131-1 et suivants du code du travail ou d’une association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901 et exerçant un mandat de représentation syndicale ou associatif. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le crédit impôt "emploi à domicile" constitue une aide fiscale particulièrement précieuse pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, dans l'exercice de leur activité professionnelle, mais aussi dans la réalisation de leur engagement syndical. 

Toutefois, ce dispositif reste insuffisant lorsqu'il est utilisé dans le cadre d'un mandat syndical. L'actuel crédit d'impôt "emploi à domicile" ne couvre que 50% des dépenses engagées, et le reste à charge constitue dès lors une dépense lourde pour les intéressés. 

Aussi, afin de soutenir et d'accompagner les personnes qui s'engagent au sein d'un syndicat professionnel ou d'une association loi 1901, il est proposé de majorer le taux du crédit d'impôt "emploi à domicile" à hauteur de 80% des dépenses effectivement engagées, au lieu de 50% actuellement, dans une limite des dépenses fixées à 7 500 euros. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « ainsi que la nature de l’organisme et la personne morale ou physique définie au 1 dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt ».

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, aspirent conformément aux recommandations du rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » du sénateur P. Savoldelli, à accroitre les éléments contenus dans la déclaration fiscale du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne. Le coût pour les finances publiques de cette niche fiscale estimé à 6,85 milliards d’euros pour 2025 exige d’obtenir des données plus fines afin de proposer à terme de recentrer cette niche fiscale sur certaines dépenses ou certains acteurs.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « ainsi que la nature de l’organisme et la personne morale ou physique définie au 1 dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt ».

Cet amendement du groupe SER, dans la ligne des précédents amendements adoptés dans les précédents PLF visant à obtenir une meilleure information du Parlement à propos de l'utilisation du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers.

En effet, l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personne concerné.

Cependant, les données actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de l’impact et de l’efficacité de ce dispositif fiscal. Pour compléter ces données, l’amendement propose d’ajouter une nouvelle rubrique dans la déclaration d’impôt, afin de préciser la nature de l’organisme, la personne morale ou physique ayant fait l’objet du crédit d’impôt et ainsi indiquer s’il s’agit d’un particulier employeur, d’un organisme de service à la personne ou d’un mandataire.

Dans une démarche de rationalisation de la dépense publique, cette précision vise à offrir une meilleure visibilité sur l’utilisation effective de ce dispositif fiscal. Une telle mesure facilite un contrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessité d’une transparence accrue des finances publiques.

En renforçant l’information à la disposition du Parlement, cet amendement permettra non seulement d’évaluer de manière plus précise les dispositifs en place, mais également d’initier, si nécessaire, des ajustements législatifs pour garantir une meilleure utilisation de l'argent public.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et des cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations sociales et de la contribution due au titre de la prévention et de la santé au travail prévue au premier alinéa de l’article L. 4625-3 du code du travail ».

II. Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4622-6, après les mots : « à l'article L. 7123-2 » sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 4625-2 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 4625-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « dont le montant est fixé » sont remplacés par les mots : « proportionnelle à la masse salariale brute dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisibles » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La contribution est fixée à 0,2% de la masse salariale brute jusqu’à l’entrée en vigueur au plus tôt à compter du 1^er juillet 2025 d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. » 

III. – Le I et le II sont applicables à compter du 1^er janvier 2025.

Le présent amendement a pour objectif :

- de permettre aux services fiscaux de contrôler l’effectivité des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt pour les Services à la Personne (CISAP) prévu par les dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts et notamment la contribution afférente à la santé au travail ;

- d’encadrer l’effet du CISAP sur le budget de l’Etat avec l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2025 de la contribution la santé au travail payée par les particuliers-employeurs.   

Cette mesure aura un impact immédiat sur le budget de l’Etat dès 2025 puisque les particuliers-employeurs bénéficient du dispositif de l’Avance Immédiate du CISAP.

Actuellement, dans le cadre du CISAP, l'État prend en charge 50% des dépenses relatives à l'emploi d'un salarié à domicile, incluant celles liées à la santé au travail des salariés. Jusqu'au 31 décembre 2024, ces dépenses sont remboursées sur la base des coûts réels des visites médicales effectivement réalisées. Le coût est donc aujourd’hui extrêmement marginal pour le budget de l’Etat.

Cependant, à partir du 1^er janvier 2025, les accords collectifs applicables au secteur des services à la personne introduiront une contribution obligatoire assise directement sur les salaires pour la couverture de la santé au travail.

Or, le montant de cette contribution s’avère nettement supérieur à la moyenne observée dans d'autres secteurs économiques, représentant des coûts jusqu’à trois fois plus élevés que ceux jugés habituellement nécessaires pour couvrir les obligations en matière de santé au travail.

Le présent amendement permet ainsi d’éviter que le budget de l’État supporte la moitié de ce surcoût, sans nuire à la mise en œuvre effective de la couverture de la santé au travail dans le secteur des services à la personne, qui ne sera pas opérationnelle avant 2026.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« …° Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les français domiciliés à l’étranger

« Art 199.... – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à accorder une réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposée par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d’un régime de sécurité sociale en France.

Ainsi, seront déductibles du calcul de l’impôt l’ensemble des cotisations payées durant l’année fiscale à la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base de cette caisse, pour le cotisant et ses ayants-droits.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Avec un objectif de déficit public affiché à 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 113 % du PIB en cette fin d’année, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à assurer la soutenabilité de la dette publique.

Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt.

Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt sur le revenu, appliqués aux dons aux associations et organismes d’intérêt général effectués par les particuliers.

Cette proposition rejoint l’analyse développée dans la recommandation n°13 du rapport du Conseil des prélèvement obligatoires, d’octobre 2024, intitulé « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ».

De la même manière que le crédit d’impôts services à la personne bénéficie aux particuliers employeurs à hauteur de 50 % des dépenses qu’ils engagent, l’auteur de l’amendement propose ainsi que les contribuables et la solidarité nationale porte un effort financier partiaire dans les dons faits au bénéfice des associations et organismes d’intérêt général.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;

2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.

En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.

Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement associatif de Bretagne. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations, aux fondations et aux organismes dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’atteinte aux principes de la République au titre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République s’ils n’ont pas été exclus de l’association à la suite du jugement. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations, aux fondations et aux organismes dont un ou des membres du bureau n’ont pas été exclus après avoir été reconnus coupables d’atteinte aux principes de la République au titre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Cet amendement vise à pénaliser fiscalement les associations dont les membres ne respectent pas les valeurs républicaines. 

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne déjà l’octroi de subventions aux associations à leur signature d’un Contrat d’engagement républicain (CER). Elle conditionne aussi au respect du CER leur reconnaissance d’utilité publique.

Cependant, ces organismes peuvent encore être éligibles aux déductions fiscales prévues dans l’article 200 du code général des impôts sans nécessairement être reconnues d’utilité publique.

De plus, le contrôle du respect du Contrat d’engagement républicain est une mesure difficile à mettre en œuvre, puisqu’un contrôle assidu et régulier pour déterminer si les associations respectent le CER demande des ressources humaines et financières importantes.

L'amendement propose une nouvelle mesure, plus opérationnelle, qui exclut du bénéfice de ce dispositif fiscal les associations, les fondations et les organismes dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’atteintes aux principes de la République, si ces membres n’ont pas été exclus de l’association à la suite du jugement. 

Il propose aussi d’interdire, à ces mêmes structures, et dans les mêmes conditions, de délivrer les reçus fiscaux nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ; »

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement, voire organisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulière en France. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires. 

Cette situation est non seulement inacceptable du point de vue du droit, mais le fait qu’elle provienne d’associations parfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière des pouvoirs publics l’est davantage.

Ces associations sont donc, entre autres, financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir apporté une aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ; »

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les actions visant les installations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantes de certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est à craindre, dans le contexte des débats sur l’avenir énergétique de la France, une recrudescence de ce type d’actions.

Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des installations nucléaires et/ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations.

Que ce soit des cafés associatifs, des tiers lieux nourriciers ou des espaces culturels, les tiers-lieux occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique où l’accent est mis sur la collaboration, le partage des savoirs et des ressources. Ils permettent de tisser des solidarités locales en proposant des réponses concrètes aux défis du quotidien : isolement, précarité, défis climatiques, accès à la culture.

Ces espaces de vie et d’échanges sont ainsi des vecteurs essentiels de cohésion sociale et de précieux refuges face à la marchandisation omniprésente des lieux publics.

Principalement animés au quotidien par des bénévoles, les tiers lieux à visée sociale et culturelle font, cependant, face à une pression économique constante pour préserver leur existence, en raison des difficultés d’accès à des sources de financement pérennes, que la cure d’austérité imposée par ce projet de loi des finances ne fera qu’empirer. A défaut d’engager des investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, le groupe écologiste et social appelle à soutenir financièrement ces acteurs de l’inclusion par l’outil fiscal. Cet amendement propose ainsi de permettre que les dons versés aux tiers lieux sociaux et culturel à vocation d’intérêt général puisse bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre qu’un don à une association.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par décret ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt sur les dépenses engagés par les bénévoles des associations. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.

Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.

Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés (CAP/BEP).

Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.

Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements.

Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges. Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés (CAP/BEP).

Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt, dans le cadre d’une activité bénévole, la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés. 

Si les frais de déplacement en véhicule automobile, en vélomoteur, en scooter ou en moto des bénévoles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière concerne seulement les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables, au même titre que ceux qui sont imposables, donnent de leur temps et engagent des dépenses afin d’œuvrer à améliorer le quotidien des personnes.

Selon le Baromètre France Bénévolat / IFOP 2023 avec l’appui de Recherches & Solidarités, au début de l’année 2023, il y avait 13 millions de bénévoles en France (associations et autres organismes).

En ce qui concerne le nombre d’associations et de bénévoles en Auvergne-Rhône-Alpes, en 2023, il y avait un nombre stable d’associations actives situé entre 180 000 et 190 000 associations dans la région. Le nombre de bénévoles dans la région Auvergne-Rhône-Alpes se situait entre 1,6 et 1,7 million de bénévoles associatifs dont 660 000 à 700 000 bénévoles réguliers.

Rappelons-le, certaines associations, et à travers elles, leurs bénévoles, pallient notamment les manquements de l’État en termes de lutte contre la grande pauvreté et de réduction des inégalités sociales. Ainsi, le recours à l’aide alimentaire s’est accru depuis plusieurs années. 

Selon l’étude du CREDOC publiée le 17 mai 2023, 16 % des Français déclaraient ne pas manger à leur faim. Dans un contexte de crise inflationniste qui n’est pas contenue, les personnes qui ont recours à l’aide alimentaire augmentent. Aucun territoire n’est épargné et au fil des réformes anti-sociales, les publics sont de plus en plus étendus : travailleurs pauvres, jeunes, familles monoparentales, retraités, nourrissons.  

En 2023, les restos du cœur ont dû accompagner 128 000 enfants de moins de 3 ans pour leur assurer nourriture et produits d’hygiène. Le rôle des bénévoles dans toutes les associations caritatives (Secours Populaire Français, Restos du cœur, Secours Catholique…) n’est plus à souligner mais parmi ceux-ci, ceux qui ne sont pas imposables ne sont pas remboursés de leurs frais kilométriques alors que ces frais sont déductibles pour ceux qui sont imposables via la réduction d’impôts. 

Passer au crédit d’impôts est une mesure de justice fiscale qui mettrait fin à l’inégalité de traitement, à une intolérable iniquité.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu’au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ».

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent intégrer, de façon pérenne, les organismes sans but lucratif luttant contre les violences conjugales, et plus généralement les violence domestiques, au bénéfice du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu à 75% pour les dons consentis à ces organismes.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de pérenniser le dispositif dit « Coluche » qui offre une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros.

En réponse à la crise sanitaire, en avril 2020 le gouvernement avait relevé temporairement le plafond de dons éligibles à cette réduction à 1000 euros contre 537 euros initialement (593 € aujourd’hui). Cette mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises et dernièrement dans le cadre de la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

Grâce à ce dispositif, les dons faits aux organisations d’aide aux personnes en difficultés (Restos du cœur, Croix-Rouge, Banques alimentaires, Secours populaire…) ont connu une croissance sans précédent, passant de 442 millions d’euros en 2019 à 711 millions en 2022.

Alors que les organisations d’aide aux personnes en difficulté connaissent des besoins croissants et dans un contexte où le nombre de bénéficiaires augmente, il est fondamental de pérenniser ce plafond à 1000 euros afin de soutenir le développement des générosités envers ces organisations

Cet amendement a été travaillé avec un syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre aux Françaises et Français résidant hors de France qui effectuent des dons ou des versements au profit d’organismes d’intérêt général français de bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre que des résidentes et résidents fiscaux français.

Comme cette réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % des revenus n’est accordée qu’aux personnes fiscalement domiciliées en France, les Français et Françaises établis à l’étranger sont dissuadés de soutenir financièrement des organismes d'intérêt général en France. Chaque année, des dons importants échappent ainsi à ces organismes et, in fine, à des projets d’intérêt général, seulement parce que les règles fiscales pénalisent nos compatriotes établis hors de France.

L’élargissement de la réduction d’impôt aux non-résidentes et non-résidents fiscaux français est d’autant plus important que grand nombre d’organismes d’intérêt général rencontrent des difficultés financières depuis que le budget disponible des ménages s’est considérablement réduit sous l’impact de l’inflation. Ces difficultés pourraient encore être accentuées si les subventions publiques risquent de baisser dans le contexte de la baisse des dépenses attendues.

Toutefois, la réduction d’impôt devrait être limitée à la seule partie française des impôts et ne devrait pas confier des avantages fiscaux dans d’autres pays, nommément le pays de résidence. C’est ce que cet amendement précise.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui est une source d’incompréhension pour les contribuables établis hors de France, qui souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères.

L’intention de l’article 200 du code général des impôts est donc louable. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée : un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement. Ainsi modifié, le dispositif permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.

Notons que cet amendement a été adopté en ces termes comme article 24 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France votée par le Sénat en mai 2020 puis voté comme amendement par le Sénat au projet de loi de finances pour 2022 et 2023.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« ...- Sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt les dons versés à tout organisme, fondation, ou association ayant pour objet la contribution directe ou indirecte au financement d'un établissement scolaire privé sous contrat ou hors contrat. »

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de 66% les dons faits aux organismes, fondation ou association ayant pour objet la contribution au financement d'un établissement scolaire privé sous contrat ou hors contrat.

Comme le souligne le rapport Vannier-Weissberg à l'Assemblée nationale : "Il a de plus été porté à l’attention des rapporteurs que certaines dépenses des parents, notamment les dons à l’Ogec ou les cotisations d’adhésion aux associations de parents d’élèves peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt, constituant dès lors une forme de financement indirect de la part de l’État. La direction générale des finances publiques (DGFiP) indiquait aux rapporteurs ne pas être en mesure de distinguer ces dons de l’ensemble des autres dons ouvrant droit à déductibilité d’impôt. Il en va de même de legs aux associations gestionnaires d’établissements privés, également soumis à un régime fiscal entraînant de moindres recettes pour l’État."

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôt est ainsi modifié :

1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 » ;

2° Le 8° du b du 6 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’année 2000 marque la massification de la transition technologique entre les anciennes gammes de double vitrage dit de première génération et une nouvelle génération de double vitrage intégrant des verres peu-émissifs améliorant fortement les performances thermiques des menuiseries. Cette évolution permet de passer de fenêtres à la performance d’isolation thermique de 3 W/m². K à 1,1 W/m². K, présentant donc trois fois plus d’efficacité.

 Les parois vitrées équipées de double vitrage de 1ère génération, très majoritairement fabriqué avant 2000, présentent aujourd’hui des performances insuffisantes pour assurer l’efficacité énergétique des bâtiments et atteindre les objectifs fixés par la loi climat résilience.

 Si la France a engagé un vaste plan de rénovation du parc résidentiel et notamment de l’enveloppe des bâtiments (aides gouvernementales et locales, facilitation de financements privés…), ce plan s’appuie sur des dispositions du code général des impôts qui limitent l’éligibilité de la rénovation des fenêtres au remplacement des parois en simple vitrage, ce dernier étant pourtant très minoritaire sur le territoire (sources : Base de données nationales des bâtiments).

 Cette limitation exclue en revanche le double vitrage de 1ère génération (30 % des logements collectifs, environ 25 % du parc existant), installé principalement dans les années 1980 et 1990 et qui accumule maintenant les contreperformances énergétiques (condensation, moisissure, dégradation de la qualité de l’air intérieur, insalubrité…).

 Le maintien de ce produit contribue au nombre encore élevé des passoires thermiques alors que le secteur propose aujourd’hui une isolation vitrée nettement plus performante. Une étude menée par les fabricants de menuiserie a ainsi démontré que le seul remplacement des fenêtres entraînait la sortie des classes F ou G pour les logements équipés de chauffage électrique (54 % des résidences principales en 2018). Cet amendement vise donc à rendre éligible à MaPrimeRénov’ le changement de fenêtres en double vitrage de première génération, du fait de leur aspect énergivore. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 200 quater du code général des impôt est ainsi modifié : 

1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots :  « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 » ;

2° Le 8° du b du 6 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 ». 

II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise donc à rendre éligible à MaPrimeRénov’ le changement de fenêtres en double vitrage de première génération, du fait de leur aspect énergivore. 

Les parois vitrées équipées de double vitrage de 1ère génération, très majoritairement fabriqué avant 2000, présentent aujourd’hui des performances insuffisantes pour assurer l’efficacité énergétique des bâtiments et atteindre les objectifs fixés par la loi climat résilience. 

Si la France a engagé un vaste plan de rénovation du parc résidentiel et notamment de l’enveloppe des bâtiments, ce plan s’appuie sur des dispositions du code général des impôts qui limitent l’éligibilité de la rénovation des fenêtres au remplacement des parois en simple vitrage, ce dernier étant pourtant très minoritaire sur le territoire. Cette limitation exclue le double vitrage de 1ère génération (30 % des logements collectifs, environ 25 % du parc existant), installé principalement dans les années 1980 et 1990 et qui accumule maintenant les contreperformances énergétiques (condensation, moisissure, dégradation de la qualité de l’air intérieur, insalubrité…).

Le maintien de ce produit contribue au nombre encore élevé des passoires thermiques alors que le secteur propose aujourd’hui une isolation vitrée nettement plus performante. Une étude menée par les fabricants de menuiserie a ainsi démontré que le seul remplacement des fenêtres entraînait la sortie des classes F ou G pour les logements équipés de chauffage électrique (54 % des résidences principales en 2018).  

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …° Crédit d’impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens

« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les vélos et vélos à assistance électrique ;

« 3° L’ameublement ;

« 4° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite cumulée de 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pour faire face au réchauffement climatique et à l’épuisement des ressources et dans l’objectif de promouvoir l’économie circulaire cet amendement propose un crédit d’impôt pour les dépenses de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques, les vélos, l’ameublement, et le chauffage renouvelable dans la limite de 500 € par foyer fiscal.

Cette mesure remplit un double objectif social et écologique en incitant à la réparation de produits usagers souvent presque aussi onéreuse que leur remplacement par du neuf.

Un tel crédit d’impôt viendrait utilement s’ajouter au Fonds réparation voté dans la loi AGEC, qui peine encore à trouver sa pleine mesure.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 

2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Les membres du groupe CRCE-K sont convaincus que la progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent un élément essentiel pour mettre en place une transformation économique, écologique et sociale.

Cet amendement poursuit cette logique en renforçant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui instaure un prélèvement supplémentaire de 3 % et 4 % pour les revenus dépassant respectivement 250 000 et 500 000 euros par contribuable célibataire (500 000 et 1 million d’euros pour un couple), nous proposons de la porter à 8 % et 10 %.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50% » est remplacé par le taux « 25% ».

Cet amendement vise à réduire le taux de prise en charge par le crédit impôt famille (CIFAM). Son dévoiement a été documenté par le rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF "Rapport Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil" de janvier 2024, et il est important de prévenir ces dérives.

Les fonds seront utilement réorientés pour abonder la politique d’accueil de l’enfant sur les territoires via le service public de la petite enfance mais aussi sur le renforcement des moyens pour la contractualisation des départements en prévention et protection de l’enfance.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».

Cet amendement vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés.

Dans son livre Les Ogres, Victor Castanet met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à des entreprises non pour leurs salariés mais pour leur gérant.

L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »

Cet amendement vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant.

La publication de l’ouvrage Les Ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique.

Le coût d’une place conforme aux besoins de l’enfant est évalué à 12 000 €. Au-delà, les prix pratiqués sont excessifs et le crédit d’impôt famille fait l’objet d’un détournement. Le prix de 12 000 € peut être retenu comme plafond.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »

Cet amendement vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant.

La publication de l’ouvrage Les Ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique. 

Le présent amendement propose donc de limiter le prix individuel pratiqué pour chaque berceau, en renvoyant la fixation de ce tarif au règlementaire.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un montant maximal de la place d’accueil pris en charge au titre du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du point 1 est déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, après consultation du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Ce montant tient compte des coûts de fonctionnement ou du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels dans les conditions déterminées par l’article 1498 du code général des impôts.

Au même titre que les Ehpad, la privatisation commerciale croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par l’insuffisante régulation sur la captation des ressources publiques par de grands groupes privés privilégiant la rentabilité au bien-être des enfants accueillis.

Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentation et l’optimisation de dispositifs fiscaux tels que le Crédit d’Impôt FAMille (CIFAM). 

Applicable depuis 2004, le CIFAM vise à inciter fiscalement les entreprises imposées sur leurs bénéfices réels à investir dans la garde d’enfants de leurs employés afin de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, via un crédit d’impôt de 50%.

Dans son rapport de janvier 2024 sur les modèles de financement et la qualité d’accueil des micro-crèches, l’Inspection générale des Affaires Sociales a pointé les limites multiples du CIFAM en constatant que s’il existe un plafonnement à 500 000€ des dépenses engagées par la société, ce dispositif a contribué à l’accroissement des inégalités non seulement parce qu’il bénéficie en majorité aux grandes entreprises mais également parce qu’aucune limite n’a été posée quant au prix unitaire du berceau, qui a pâti d’un effet inflationniste.

La liberté accordée aux micro-crèches en matière de pratiques commerciales a ainsi permis aux grands groupes privés de pratiquer des tarifs anormalement élevés sur le prix des places en crèches pour les entreprises. Les montants facturés aux entreprises peuvent ainsi atteindre jusqu’à 20 000 euros par berceau par an voire plus, une opportunité financière dont les groupes de crèches se sont pleinement saisi en ciblant principalement des grandes entreprises. 

Comme le remarque le journaliste Victor Castanet dans son livre « Les Ogres », certaines entreprises conscientes des failles du systèmes comme « People and Baby » -anciennement appelée « People and business », ont visé des clients aisés afin d’exploser les tarifs par berceau, sans que la qualité soit davantage au rendez-vous ou que le reste à charge soit moindre pour les familles, en vendant des places jusqu’à 27 000 euros, alors que le CIFAM, qui représente chaque année 200 millions d’euros de dépenses publiques, devait initialement financer des places à hauteur de 15 000 euros.

Un autre groupe privé s’est peu à peu spécialisé sur les berceaux d’entreprises, très lucratifs grâce aux dispositifs fiscaux.

Les écologistes rappellent qu’il faut urgemment envisager le redéploiement des moyens alloués pour le CIFAM, source d’inégalités importantes, vers le financement d’un véritable service public de la petite enfance, comme le préconise le rapport de l’IGAS.

Face à la gabegie d’argent public par ces grands groupes commerciaux au détriment d’un investissement d’ampleur dans le service public de la petite enfance, nous appelons à un contrôle renforcé sur ces pratiques d’optimisation fiscale afin de prévenir l’explosion des tarifs des berceaux.

Le présent amendement, travaillé avec le groupe écologiste de l’assemblée nationale et la ville de Lyon, propose ainsi d’établir un plafond maximal du tarif de la place en crèche pris en charge au titre du crédit d’impôt famille, proposition soutenue par le gouvernement devant une commission d’enquête en avril dernier. 

Ce montant sera déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département après consultation du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. 

Il devra prendre en compte les coûts de fonctionnement et du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La référence : « 223-15-3 » est remplacée par les références : « 225-2, 226-4, 226-8 » ;

2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. 

Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. 

Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers, etc.

Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande ne sont pas visées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts. 

Cet amendement propose donc de corriger cet oubli et d’élargir aux actions illicites subies majoritairement par le monde agricole la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers.

Il est ainsi proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal), l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226-8), le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 du code pénal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322-14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi). 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La référence : « 223-15-3 » est remplacée par les références : « 225-2, 226-4, 226-8 » ;

2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été déposé à l'Assemblée Nationale par le député Corentin le Fur et la députée Anne le Hénanff. 

Il vise à prévenir les actions d'associations activistes qui n'ont de cesse de se multiplier, ces dernières années, contre les agriculteurs. Il prend appui, pour ce faire, sur le II de l'article 1378 octies du code général des impôts qui stipule que l'administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu'une décision pénale définitive a été rendue au titre de l'une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. 

Ainsi cet amendement vise à ce que soit complétée la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l'entrave aux conditions de travail  et à l'activité économique par discrimination (article L 225-2 du Code pénal), l'introduction dans le domicile d'autrui (article 226-4 du code pénal), le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement (article 226-8), le fait de "squatter" un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d'un bien par l'emploi d'un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 du code pénal), la communication ou la diffusion de fausses informations dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322-14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d'infractions par tout moyen de communication (article 23 et 24 de la loi de 1881) ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi).

Ces actes peuvent faire l'objet  de condamnations pénales à l'encontre des individus qui les ont perpétrés; condamnations qui peuvent s'étendre à la personne morale de l'association dont ces personnes sont membres, s'il est établi qu'elles ont agi pour son compte (article 121-2 du code pénal).

Ainsi le complément législatif proposé vient renforcer un dispositif existant tout en étant conforme aux principes qui régissent la Constitution.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La référence : « 223-15-3 » est remplacée par les références : « 225-2, 226-4, 226-8 » ;

2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis de nombreuses années, le monde agricole subit des actes de malveillance d’une extrême violence, en recrudescence pour atteindre plus de 14 000 atteintes du monde agricole en 2019. Témoignant d’un agri-bashing de plus en plus radical, cette malveillance, au-delà de constituer des actions illégales, est une injustice profonde envers ceux qui travaillent la terre, en vivent et nous nourrissent.

Ces actes sont souvent l’œuvre d’organisations associatives militantes qui, en défendant leurs idées à travers des actions jugées illégales, entravent l’exercice d’une activité économique d’intérêt général majeur s’agissant de l’agriculture et de l’alimentation des Français, consacré par l’article 1 du projet de loi PLOA qui sera prochainement examiné par le Sénat.

Contre cette radicalisation au service d’une conviction dont l’unique légitimité est de correspondre aux idées d’une association et celles de ses financeurs, les pouvoirs publics ont mis en place des observatoires départementaux pour recenser les actes de malveillance envers les agriculteurs, ainsi que la cellule Déméter de lutte contre les atteintes au monde agricole, dont le Conseil d’Etat vient de valider son fondement et sa capacité à poursuivre la mission qui lui a été assignée.

D’autres recours sont possibles pour lutter contre ces actions illégales ; celles-ci n’entrant pas actuellement dans le champ de l’article 1378 octies du code général des impôts qui permet de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une infraction pénale a été commise.

Alors que le renouvellement des générations en agriculture est un défi immense pour notre souveraineté alimentaire, et à l’heure où le monde agricole a besoin de soutien plus que jamais, il est impératif d’envoyer un signal fort contre ces actes de malveillance.

Ainsi est-il proposé par cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, de viser les actions illicites subies majoritairement par le monde agricole dans la liste des infractions pénales déjà prévues par le cadre actuel, susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers :

-       l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal),

-       l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal),

-       le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226-8 du code pénal),

-       la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi).

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La référence : « 223-15-3 » est remplacée par les références : « 225-2, 226-4, 226-8 » ;

2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, initié par notre collègue le député Corentin Le Fur, a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture puis évincé suite au rejet du texte dans son ensemble. Il vise à sanctionner les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue à leur encontre ou à l'encontre de leur président. 

Depuis plusieurs années, les chasseurs, agriculteurs, forestiers et autres artisans nous alertent sur la recrudescence d’actes de malveillance de la part d’associations activistes. Ces actions témoignant d’une forme de radicalité inquiétante se sont notamment multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers... 

L’article 1378 octies du code général des impôts, énumère une série d’actions pénales provoquant la perte de l’avantage fiscal. Or, les actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande ne sont pas visées. Cet amendement propose donc d’élargir aux actions illicites subies majoritairement par le monde agricole la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers.

Ainsi, la liste des infractions pénales inclura :

-       l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal),

-       l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal),

-       le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226-8),

-       la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi). 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après les mots : « code pénal » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, ».

L’article 1378 octies du code général des impôts dispose qu’en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions pénales, les dons, legs ou versements effectués au profit de l’organisme condamné ne peuvent plus donner lieu au bénéfice de tout avantage fiscal.

Le présent amendement du groupe SER propose d’ajouter la condamnation pour délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux infractions listées par l’article 1378 octies du code général des impôts. Il s’agit de refuser que les organisations qui entravent la liberté constitutionnellement garantie des femmes à interrompre leur grossesse puissent obtenir des avantages fiscaux, et donc être indirectement financées par les contribuables.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Au IV de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « recouvrées » est remplacé les mots : « effectivement encaissées ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille prévoit dans ses articles 5 et 6, codifiés au IV de l’article 1691 bis du Code général des impôts, la possibilité pour l’époux qui vient de bénéficier d’une décharge de solidarité fiscale de pouvoir obtenir le remboursement des sommes que l’administration fiscale a encaissées après les événements attestant de la séparation des époux (divorce séparation de corps, dissolution du PACS, résidences séparées).

Mais l’administration fiscale, dans sa note n° 2024/5997 adressée le 8 juillet 2024 à ses agents pour détailler les modalités d’application de ce texte, prévoit que dans certains cas il ne sera pas tenu compte de la date effective d’encaissement mais d’un événement juridique créateur de droit, antérieur à cette date.

Or, les premiers actes de poursuite aux fins de recouvrement interviennent très rapidement après la procédure de contrôle. Lorsque l’époux solidaire n’a pas forcément encore pris conscience de l’implication (voire de l’existence) de la solidarité et qu’il n’a donc pas encore sollicité la séparation et/ou le divorce.  Dans la pratique, l’existence d’actes de poursuite empêche la mise en œuvre de la restitution du fait de leur rapidité d’intervention.

Aussi, l’interprétation de la notion de « sommes recouvrées » par l’administration fiscale déconnecte ces dernières de la notion « d’encaissement », et l’éloigne considérablement de l’intention initiale de la loi. 

Le présent amendement vise donc à préciser l'intention du législateur. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, les années : « 2022, 2023 et 2024 » sont remplacés par les années : « 2025 et 2026 » ;

2° Au IV, l’année : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par l’année : « 1^er octobre 2026 ».

II. - A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 exonérait les pourboires perçus par le personnel en contact avec la clientèle des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu, au titre des années 2022 et 2023.

Prolongée d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette exonération prendra fin le 31 décembre 2024.

Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité tant pour les salariés que pour les employeurs. 

L’attractivité des métiers de l’hôtellerie et de la restauration étant un enjeu économique et social majeur, cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires ce dispositif utile, qui a contribué à conforter le pouvoir d'achat des personnels en contact avec la clientèle et à améliorer la capacité des entreprises de ces secteurs d'activité à recruter dans un contexte de forte pénurie de main-d’œuvre.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « 2022, 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « 2025 et 2026 » ;

2° Au IV, la date : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2026 ».

II. - A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement viser à prolonger la durée d'exonération des pourboires à l'IR et aux cotisations sociales. 

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023.

Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.

Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires qui déclarent ces pourboires sur les bulletins de paie de leurs salariés et se prévalent d’une plus grande attractivité de leurs emplois ainsi que des salariés qui bénéficient de meilleures conditions de négociation de prêt.

L’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration étant un enjeu économique et social majeur pour le secteur et pour le tourisme français, cet amendement souhaite pérenniser une mesure de justice social pour les salariés, utile aux entreprises du secteur dans le contexte de pénurie de main d’œuvre.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, les années : « 2022, 2023 et 2024 » sont remplacés par les années : « 2025 et 2026 » ;

2° Au IV, l’année : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par l’année : « 1^er octobre 2026 ».

II. - A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME et défendue par Madame la députée Olivia GRÉGOIRE en première lecture à l'Assemblée Nationale.
L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023.
 
Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.
Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires qui déclarent ces pourboires sur les bulletins de paie de leurs salariés et se prévalent d’une plus grande attractivité de leurs emplois ainsi que des salariés qui bénéficient de meilleures conditions de négociation de prêt.
 
L’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration étant un enjeu économique et social majeur pour le secteur et pour le tourisme français, cet amendement souhaite pérenniser une mesure de justice social pour les salariés, utile aux entreprises du secteur dans le contexte de pénurie de main d’œuvre

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 et 2025 ».

Cet amendement vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. 

Introduite par la loi de finances pour 2022, cette disposition permet une adaptation bienvenue aux nouvelles pratiques de paiements, alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français. Ainsi, les pourboires versés en espèces et en carte bleue pourront être exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux, ce qui constitue un soutien bienvenu pour les salariés, notamment des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. 

Par ailleurs, lors de la prorogation de cette disposition par la loi de finances pour 2024, il a été convenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1^er octobre 2024, un rapport évaluant ses effets au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires. Une communication en ce sens permettrait d’éclairer le Parlement dans la conduite de ses travaux. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 et 2025 ».

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties. La prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés par les clients, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a été retenue en loi de finances pour 2024. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 et 2025 ».

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023.

Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires pour l'année 2025.

En effet, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires et les déclarent sur les bulletins de paie de leurs salariés. On constate une plus grande attractivité de leurs emplois.

En outre, les entreprises des secteurs concernés par cette mesure sont déjà confrontées à des difficultés de recrutement et des contraintes financières fortes les empêchant de proposer des hausses de rémunérations. L’exonération des pourboires semblent donc incontournable pour ne pas les pénaliser davantage.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés. 

Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable. 

Il apparait nécessaire de proroger cette mesure qui permet d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant :« 5 000 € » ;

b) Au troisième alinéa, le montant :« 6 000 € » est remplacé par le montant :« 7 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa du VI, le montant :« 6 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;

3° Au VI bis, les mots : « trois fois » est remplacé par les mots : « deux fois et demi ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les versements de prime de partage de la valeur pour les salariés travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés touchant des revenus du travail modestes à moyens. Pour cela, il propose deux dispositifs qui s’appliqueront jusqu’à l’extinction de ce régime dérogatoire – pour sa partie liée à l’impôt sur le revenu – le 31 décembre 2026.

D’une part, il propose d’abaisser de 3 à 2.5 SMIC le seuil rémunération à partir duquel s’applique l’exonération de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu prévu par la loi de 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette mesure vise à cibler davantage les classes modestes et moyennes.

D’autre part, dans ces conditions, il propose d’augmenter de 3 000 € à 5 000€ le plafond d’exonération prévu par l’article 1 de cette loi et de 6 000€ à 7 000€ lorsque l’entreprise met en œuvre sur l’année de versement un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cette mesure vise à augmenter le revenu disponible généré par ce dispositif pour les salariés aux revenus modestes et moyens. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer, dans le cadre de son activité » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission » et le mot : « local, » est remplacé par les mots : « , pour contribuer au financement d’études et de travaux pour ».

Le président de la République a annoncé le 15 septembre 2023 le lancement d’une collecte nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et moins de 20 000 en outre-mer.

Afin d’inciter les particuliers à participer à cette collecte nationale, l’article 30 de la loi de finances pour 2024 porte le taux de la réduction d’impôt, prévue à l’article 200 du code général des impôts, de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine dans le cadre de son activité d’intérêt général.

Le présent amendement propose d’élargir le nombre d’organismes collecteurs, au-delà de la seule Fondation du patrimoine, à d’autres fondations reconnues d’utilité publique qui agissent elles aussi pour la conservation et la restauration du patrimoine, afin que l’ensemble des donateurs bénéficient de manière équitable du même taux de réduction d’impôt.

Dans le cadre de cet élargissement, il est confirmé que tant les études que les travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux sont éligibles à ce dispositif.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :