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Direction de la séance

Proposition de loi

Garantir la qualité des services de gestion des déchets

(1ère lecture)

(n° 221 , 49 (2025-2026) )

N° 3

27 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Gisèle JOURDA et MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.