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Direction de la séance |
Proposition de loi Limiter le recours au licenciement économique (1ère lecture) (n° 230 , 582 ) |
N° 1 9 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et SILVANI, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3 - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l’entreprise, et dès lors que l’entreprise n’a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l’être par le ou les salariés dont le poste est supprimé.
« L’entreprise devra avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation d’éviter un licenciement pour motif économique, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.
« L’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe.
« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe.
« Les situations visées au premier alinéa qui seraient artificiellement créées ainsi que celles résultant d’une attitude frauduleuse de la part de l’employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 1233-3 du code du travail relatif aux motifs de licenciement économique de manière à protéger les travailleurs et les travailleuses des ruptures abusives de leur contrat de travail.
Les lois "Macron" de 2015, "El Khomri" de 2016 et les ordonnances Pénicaud de 2018 ont profondément affaibli la définition des motifs de licenciement économique.
Afin de limiter le recours licenciement économique dans les entreprises, il faut s'attaquer en priorité à la définition des motifs en rétablissant les critères stricts de cessation d'activité, difficultés économiques et mutations technologiques.
Tel est le sens de cet amendement.