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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 190 rect. 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. GENET et PERNOT, Mmes BELRHITI et MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT, SAURY, BOUCHET et PAUL, Mmes Pauline MARTIN et BORCHIO FONTIMP, M. KHALIFÉ, Mme JOSEPH, M. Henri LEROY et Mmes CANAYER et BELLUROT ARTICLE 9 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.