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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 47 rect. quater 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CAPUS et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, Louis VOGEL, BRAULT, CHEVALIER, ROCHETTE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER |
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Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 341-2 du code forestier, les mots : « depuis moins de trente ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de 40 ans ».
Objet
Amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.