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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 542 rect.

4 février 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 13

Alinéa 11

Supprimer les mots :

,  en toute hypothèse,

Objet

Amendement rédactionnel de clarification juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.