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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 646 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, Alain MARC et CAPUS, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, GRAND, WATTEBLED et CHASSEING et Mme HERZOG ARTICLE 10 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera contre-productif.
Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important. Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.