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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 869

2 février 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 21

Alinéa 8

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement vise octroyer à l’administration un délai raisonnable pour conduire les travaux permettant de prendre en compte les différentes spécialités des différents territoires ultramarins.