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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 104 rect. bis 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, M. ROIRON, Mme BÉLIM, MM. KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
20 %
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de permettre à titre dérogatoire des adaptations de la construction initiale dans la limite d'une augmentation de 20% de son gabarit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.