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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 133 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. XOWIE, GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 affaibli considérablement les dispositions des articles 11 à 13 bis AA en ne limitant leur portée qu’aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication. Dès lors, les dispositions en faveur des très petites entreprises locales ne seraient pas appliquées.
Cet amendement de suppression vise donc à garantir la pleine effectivité des articles 11 à 13 bis AA en faveur des entreprises mahoraises.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.