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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 283 , 282 , 275, 277) |
N° 98 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LE HOUEROU, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, M. ROIRON, Mme BÉLIM, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FAGNEN, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.