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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 321 , 320 ) |
N° 1 13 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinquième alinéa »,
les mots :
« quatrième alinéa ».
Objet
Amendement de coordination.