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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 362 , 361 ) |
N° 2 26 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. HAYE ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.