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Direction de la séance |
Proposition de loi Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer (1ère lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 1 2 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme NADILLE, MM. PATRIAT, ROHFRITSCH, BUVAL, FOUASSIN, THÉOPHILE et PATIENT, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, MM. KULIMOETOKE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.