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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 370 rect. , 369 )

N° 6

2 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROHFRITSCH, PATRIAT et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. FOUASSIN, BUVAL et THÉOPHILE, Mmes NADILLE et RAMIA, MM. KULIMOETOKE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.