|
Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 370 rect. , 369 ) |
N° 6 2 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. ROHFRITSCH, PATRIAT et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. FOUASSIN, BUVAL et THÉOPHILE, Mmes NADILLE et RAMIA, MM. KULIMOETOKE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
|||