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Direction de la séance |
Proposition de loi Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (1ère lecture) (n° 380 , 689 ) |
N° 3 9 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 32
Remplacer les mots :
valeur nette taxable du patrimoine du redevable
par les mots :
fraction de la valeur nette taxable du patrimoine du redevable comprise entre 100 millions d‘euros et 1 milliard d’euros et de 5,1 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros ;
Objet
Cet amendement porte le taux à 5,1% pour la fraction de la fortune imposable qui excède 1 milliard d'euros. Ce taux ainsi appliqué aux milliardaires permettrait de dégager une recette totale s'approchant des 40 milliards d’euros, correspondant à l’effort demandé par le gouvernement pour boucler le budget 2026. Ce rendement offre une alternative concrète à la logique d’austérité pluriannuelle qui menace aujourd’hui les services publics.
En tout état de cause, le taux de 5,1 % permettrai de prélever 68 % (taux marginal) du rendement annuel moyen de la fortune des milliardaires, estimé à 7,5 % par an net d’inflation sur les quatre dernières décennies. Autrement dit, il laisserait subsister une rentabilité nette de 2,4 % par an.