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Direction de la séance |
Proposition de loi Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (1ère lecture) (n° 380 , 689 ) |
N° 4 rect. ter 12 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. DELCROS, Mme SENÉE et MM. Étienne BLANC et MELLOULI ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de 3 mois et en tous les cas avant la discussion budgétaire, le Gouvernement fournit au Parlement le nombre exact de personnes soumises à l'impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H du code général des impôts est supérieure à 100 millions d'euros et l'évolution de leur patrimoine sur 5 ans d'application des dispositions proposées.
Objet
Les difficultés de Bercy à élaborer des documents budgétaires fiables n'est plus à démontrer
Dans le cas du vote de la proposition la loi visant à instaurer un impôt plancher ,le dogmatisme fait figure de démonstration.C'est pourquoi est indispensable que les services de Bercy fournissent
-le nombre exacte de foyers fiscaux concernés
-l'évolution de leur patrimoine sur 5 ans d'application de la mesure proposée.
Le législateur ne peut se satisfaire de données émanant de journaux spécialisés et d' approximations qui ne servent qu'à soutenir une démonstration orientée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.