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Direction de la séance |
Proposition de loi Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (1ère lecture) (n° 380 , 689 ) |
N° 5 rect. 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBET, ROUX, BILHAC et FIALAIRE ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 46, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
Objet
Cet amendement vise à étendre la période d'échelonnement du paiement de l'impôt plancher sur la fortune pour les redevables se trouvant dans l'impossibilité de le faire en raison d'une situation "de gêne".
Les auteurs de cet amendement soutiennent cette proposition de loi mais estiment qu'il est nécessaire de trouver des compromis à la marge, sans vider le dispositif initial de sa substance, pour qu'elle puisse être adoptée au sein de notre assemblée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.