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Direction de la séance |
Proposition de loi Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (1ère lecture) (n° 380 , 689 ) |
N° 7 rect. 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET, DAUBET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT et M. FIALAIRE ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 29
Remplacer les mots :
ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition
par les mots :
au jour du fait générateur de l'impôt ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier de l'année d'imposition
Objet
Cet amendement vise à préciser la référence utilisée pour l'évaluation des valeurs mobilières cotées. Pour des raisons de lisibilité de la loi, cette évaluation pourrait reposer sur les références utilisées actuellement dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière.
Les auteurs de cet amendement soutiennent cette proposition de loi mais estiment qu'il est nécessaire de trouver des compromis à la marge, sans vider le dispositif initial de sa substance, pour qu'elle puisse être adoptée au sein de notre assemblée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.