Alinéa 32

Remplacer le taux :

2 %

par le taux : 

1 %

Le groupe SER soutient la proposition de loi inscrite par le groupe GEST sur son espace réservé et regrette le rejet très idéologique du texte opéré en commission des finances. Parmi les griefs formulés à l'encontre du texte par le rapporteur, on peut relever que tant le risque d'évitement fiscal par expatriation que le risque de "gêne" de liquidité font l'objet d'un traitement légistique au sein du texte et ne sont ainsi pas bloquants. 

S'il n'appartient en réalité pas à la Haute assemblée de se prononcer sur la constitutionnalité de cette proposition de loi, les auteurs du présent amendement prennent acte de l'argumentation du rapporteur. Ils proposent ainsi, en accord avec leurs collègues du groupe GEST, de réduire le taux de cette taxation à 1% pour ne pas prêter le flanc à cette critique. 

En définitive, il n'existe pas de raison sérieuse de ne pas voter cette proposition, a fortiori dans le contexte de raréfaction des ressources publiques que connaît notre pays. Les membres du groupe SER invitent donc le Sénat à voter la proposition de loi ainsi amendée. 

NB : il conviendra par la suite de corriger par voie de conséquence le titre de la proposition de loi dans un souci de cohérence. 

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il justifie, par une réclamation motivée jointe à la déclaration mentionnée au I de l’article 885 M, de l’impossibilité totale ou partielle de s’acquitter immédiatement de l’impôt plancher sur la fortune en raison du caractère illiquide de ses actifs, le redevable peut solliciter de l’administration fiscale un échelonnement ou un report du paiement. Cet échelonnement ou ce report, accordé pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date d’exigibilité de l’impôt, est subordonné à la constitution, au profit du Trésor public, d’une sûreté portant sur une fraction équivalente des actifs imposables, sous la forme d’un nantissement conforme à l’article L. 211-20 du code monétaire et financier ou de toute garantie équivalente, notamment un gage immobilier. L’administration fiscale peut, sous réserve d’une décision motivée, refuser une sûreté d’une valeur incertaine. En l’absence de fait générateur de liquidité tel qu’une cession, une donation ou une transmission à titre gratuit du bien grevé, le délai mentionné ci-dessus peut être renouvelé une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

« Les modalités d’appréciation de ces garanties, les conditions de leur constitution, ainsi que les modalités de renouvellement du report ou de l’échelonnement, sont fixées par décret en Conseil d’État ;

L’argument selon lequel l’impôt sur la fortune conduirait à une situation de gêne insupportable en raison de l’illiquidité de certains actifs est récurrent. Il ne doit toutefois pas être utilisé comme vecteur d’injustice fiscale, où la complexité de gestion patrimoniale deviendrait un motif d’évitement ou de sous-imposition. L’État n’a pas vocation à garantir le confort fiscal des grandes fortunes, mais à assurer que l’impôt soit effectivement recouvrable, dans des conditions compatibles avec les facultés contributives réelles des redevables.

L’amendement proposé reprend une disposition de la présente proposition de loi, prévoyant la possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement de la créance fiscale en cas d’illiquidité temporaire. Il l’enrichit d’une condition de constitution de garantie, sous forme de nantissement ou de toute autre sûreté réelle équivalente, sur une fraction du patrimoine imposable correspondant au montant de l’impôt dû.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

valeur nette taxable du patrimoine du redevable

par les mots :

fraction de la valeur nette taxable du patrimoine du redevable comprise entre 100 millions d‘euros et 1 milliard d’euros et de 5,1 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros ;

Cet amendement porte le taux à 5,1% pour la fraction de la fortune imposable qui excède 1 milliard d'euros. Ce taux ainsi appliqué aux milliardaires permettrait de dégager une recette totale s'approchant des 40 milliards d’euros, correspondant à l’effort demandé par le gouvernement pour boucler le budget 2026. Ce rendement offre une alternative concrète à la logique d’austérité pluriannuelle qui menace aujourd’hui les services publics.

En tout état de cause, le taux de 5,1 % permettrai de prélever 68 % (taux marginal) du rendement annuel moyen de la fortune des milliardaires, estimé à 7,5 % par an net d’inflation sur les quatre dernières décennies. Autrement dit, il laisserait subsister une rentabilité nette de 2,4 % par an. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Dans un délai de 3 mois et en tous les cas avant la discussion budgétaire, le Gouvernement fournit au Parlement le nombre exact de personnes soumises à l'impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H du code général des impôts est supérieure à 100 millions d'euros et l'évolution de leur patrimoine sur 5 ans d'application des dispositions proposées.

Les difficultés de Bercy à élaborer des documents budgétaires fiables n'est plus à démontrer

Dans le cas du vote de la proposition la loi visant à instaurer un impôt plancher ,le dogmatisme fait figure de démonstration.C'est pourquoi est indispensable que les services de Bercy fournissent

-le nombre exacte de foyers fiscaux concernés

-l'évolution de leur patrimoine sur 5 ans d'application de la mesure proposée.

Le législateur ne peut se satisfaire de données émanant de journaux spécialisés et d' approximations qui ne servent qu'à soutenir une démonstration orientée.

Alinéa 46, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

Cet amendement vise à étendre la période d'échelonnement du paiement de l'impôt plancher sur la fortune pour les redevables se trouvant dans l'impossibilité de le faire en raison d'une situation "de gêne". 

Les auteurs de cet amendement soutiennent cette proposition de loi mais estiment qu'il est nécessaire de trouver des compromis à la marge, sans vider le dispositif initial de sa substance, pour qu'elle puisse être adoptée au sein de notre assemblée. 

Alinéa 28

Après le mot :

million

insérer les mots :

cinq cent mille

Cet amendement vise à augmenter l'abattement effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale, de 1 millions à 1,5 millions d'euros, dans le calcul de l'impôt plancher sur la fortune. La résidence principale est par nature un type de bien moins susceptible de générer des revenus pour le redevable de l'IPF, et représente une part relativement faible du patrimoine total des "ultra-riches". L'augmentation de l'abattement n'est donc pas de nature à dénaturer le dispositif.  

Les auteurs de cet amendement soutiennent cette proposition de loi mais estiment qu'il est nécessaire de trouver des compromis à la marge, sans vider le dispositif initial de sa substance, pour qu'elle puisse être adoptée au sein de notre assemblée. 

Alinéa 29

Remplacer les mots :

ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition

par les mots :

au jour du fait générateur de l'impôt ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1^er janvier de l'année d'imposition

Cet amendement vise à préciser la référence utilisée pour l'évaluation des valeurs mobilières cotées. Pour des raisons de lisibilité de la loi, cette évaluation pourrait reposer sur les références utilisées actuellement dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière. 

Les auteurs de cet amendement soutiennent cette proposition de loi mais estiment qu'il est nécessaire de trouver des compromis à la marge, sans vider le dispositif initial de sa substance, pour qu'elle puisse être adoptée au sein de notre assemblée. 

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Lorsqu'elle est effectuée en vue d'acquitter l'impôt plancher sur la fortune, la cession, totale ou partielle, des actions détenues par un redevable dans une entité exerçant une activité relevant des secteurs mentionnés à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.

Dans la rédaction actuelle, aucun mécanisme de protection d'entreprises stratégiques n'est prévu dans l'hypothèse où un redevable est contraint de vendre des actions pour s'acquitter du montant d'impôt au titre de l'IPF. En réponse, cet amendement propose de soumettre la vente d'actions détenues dans une entreprise relevant d'un des secteurs mentionnés à l'article L. 151-3 et R. 151-3 du code monétaire et financier au dispositif de contrôle des investissements étrangers en France.

Les auteurs de cet amendement soutiennent cette proposition de loi mais estiment qu'il est nécessaire de trouver des compromis à la marge, sans vider le dispositif initial de sa substance, pour qu'elle puisse être adoptée au sein de notre assemblée.