AMENDEMENT

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation et des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

Cet amendement entend fixer une obligation de créer une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Il s’agit d’une disposition de la proposition de loi de Jean-Claude Raux visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable qui avait été adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. 

L’introduction de cette obligation inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation et des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département, ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Anses. 

Une étude de 2021 de l’UFC-Que Choisir montre que les pollutions agricoles aux pesticides constituent toujours les premières causes de contaminations : 450 000 personnes boivent ainsi une eau dépassant les normes maximales en pesticides et 148 000 autres consomment une eau contaminée par les nitrates.

En outre, l’analyse de la qualité de l’eau souffre d’un manque d’unification au niveau national. La dernière cartographie interactive de la qualité de l’eau établie par l’UFC-Que Choisir en 2021 a démontré une grande hétérogénéité dans la recherche de molécules de pesticides entre départements. 

En effet, la liste des molécules recherchées est définie par chaque Agence régionale de santé (ARS), en fonction des spécificités locales, notamment agricoles. Cela entraîne des disparités importantes entre départements avec une vingtaine d’entre eux où les recherches sont très insuffisantes. A titre d’exemple, en 2021, seules 12 substances ont été recherchées dans le département pourtant très agricole de l’Aisne contre 609 dans celui du Var.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires refuse à ce que certains territoires soient laissés pour compte.

Afin de résoudre ce problème qui emporte des risques de fausser les analyses sur la qualité réelle des eaux destinées aux consommateurs, le présent amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le principe d’une recherche obligatoire de molécules de pesticides à travers une liste nationale tout en laissant la faculté aux services des ARS ou aux laboratoires conventionnés de rechercher davantage de molécules de pesticides.

Cet amendement présente un lien direct avec la présente proposition de loi puisqu’il concerne les obligations et interdictions découlant de la reconquête de la qualité des eaux souterraines.