Direction de la séance

Proposition de loi

Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement

(1ère lecture)

(n° 432 , 431 )

N° 3

17 mars 2025

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2