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Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 101 28 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les manquements aux dispositions du présent VI bis sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
I bis. – Au 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après les mots : « Du V », sont insérés les mots : « et du VI bis ».
Objet
Le présent amendement vise à rendre effective l’interdiction pour les influenceurs de faire de la publicité pour la fast-fashion, prévue par l’article 3 bis de la loi. A cette fin, l’amendement prévoit l’ajout d’une sanction administrative de 100.000 €, le cas échéant cumulable par manquement.
Il prévoit par ailleurs l’habilitation des agents de la CCRF par un complément au 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation (pouvoirs et mesures d’injonction administrative).