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Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 11 rect. ter 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEFÈVRE, BACCI et SAURY, Mmes BELRHITI et JOSENDE, M. MILON, Mme MICOULEAU, MM. HENNO, CAMBON et BELIN, Mmes LAVARDE et IMBERT, M. NATUREL, Mmes BILLON, VERMEILLET et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et HOUPERT, Mme DUMONT, MM. RAPIN, BOUCHET, GENET et BRISSON, Mme ROMAGNY, M. SIDO et Mmes VENTALON, DUMAS, GUIDEZ et Pauline MARTIN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1 et d’éviter le détournement de la disposition introduite concernant les plateformes de vente multi-marques.
Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multi-marques factice afin d’éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site.
L’amendement vise à prévenir cette situation en proposant que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.