AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

MM. LEFÈVRE, BACCI et SAURY, Mmes BELRHITI et JOSENDE, M. MILON, Mme MICOULEAU, MM. HENNO, CAMBON et BELIN, Mmes LAVARDE et IMBERT, M. NATUREL, Mmes BILLON, VERMEILLET et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et HOUPERT, Mme DUMONT, MM. RAPIN, BOUCHET, GENET et BRISSON, Mme ROMAGNY, M. SIDO, Mmes VENTALON et DUMAS, M. Loïc HERVÉ et Mmes GUIDEZ et Pauline MARTIN

ARTICLE 2

I. – Avant l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Les pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article s’appliquent selon un barème linéaire aux produits ayant un impact environnemental rapporté au poids compris dans le quintile supérieur de leur catégorie, selon la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12.

II. – Alinéa 16

1° Supprimer la référence :

III

2° Après le mot :

montant

insérer le mot :

maximal

Objet

Cet amendement précise que les pénalités introduites par la présente proposition de loi concernent les 20% de produits les plus mal notés de leur catégorie dans le cadre de la méthodologie de l’affichage environnemental, et qu’elles s’appliquent selon un barème progressif linéaire.

Ainsi, si ce barème comporte 5 paliers, le montant maximum des pénalités s’appliquera aux 4% des produits les plus mal notés de leur catégorie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).