AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mme JOUVE, M. MASSET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et LAOUEDJ

ARTICLE 2

Alinéa 4

Remplacer les mots :

mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1

par les mots :

relevant de la pratique commerciale mentionnée au I de l’article L. 541-9-1-1

Objet

Le présent amendement prévoit de cibler la hausse du plafond des pénalités de 20% à 50% du prix hors taxe du produit sur les produits relevant de la mode éphémère.

En l’état actuel du texte, cette augmentation concerne l’ensemble des entreprises de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les textiles, chaussures, linge de maison dite "filière REP TLC", et non pas uniquement les entreprises relevant d’une pratique commerciale de mode éphémère.

Elle impactera potentiellement de très nombreuses entreprises, bien au-delà de celles de la fast fashion ciblées initialement par la présente proposition de loi.

L’amendement propose donc de cibler cette hausse sur les entreprises de la mode éphémère telle que définie à l'article 1er de la proposition de loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).