AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

Mmes PHINERA-HORTH et HAVET, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Alinéa 16

Après le mot :

est

insérer les mots :

au maximum

Objet

Le présent amendement précise que le montant de la pénalité financière prévue par la loi est un maximum.

Cela permettra à l’éco-organisme d’adapter, avec l’accord du ministre de la transition écologique, le montant de la pénalité à chaque catégorie de produit. Il s’agit de ne pas appliquer le même montant de pénalité à une paire de chaussette et à un manteau dont les prix de vente varient largement.

L’éco-organisme devra donc après étude, proposer des montants de pénalités au ministre de l’environnement. En cas de désaccord, l’éco modulation pourra être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de la commission inter-filières.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).