AMENDEMENT

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1 et d’éviter le détournement de la disposition introduite concernant les plateformes de vente multi-marques.

Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multi-marques factice afin d’éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site.

L’amendement vise à prévenir cette situation en proposant que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.